Activités parlementaires
Le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand désespoir des associations de handicapés. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ». Pour les acteurs privés et publics qui n’ont pas respecté cette obligation d’accessibilité, un répit est octroyé à condition qu’ils déposent en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap). Ce qui leur permettra d’éviter une amende. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Pour les plus grands établissements ou ceux qui sont « en difficulté financière avérée », les délais pourront aller jusqu'à six ans, voire neuf ans. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires). La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ 40%.
Très attentif à la dépense publique, le député socialiste René Dosière s’applique à lui-même ce principe de transparence en livrant au public, sur son blog, les comptes de sa « petite entreprise de service public » de député pour 2014. « Le député n'est pas une personne solitaire, il est à la tête d'une « petite entreprise de service public » », dont le financement est assuré par l'Assemblée nationale, écrit-il. L’élu décrit par le menu ses dépenses, donne sa propre rémunération, 7 100 euros mensuels bruts (5.704 euros nets), celle de ses collaborateurs - L’enveloppe financière réservée à la rémunération des collaborateurs et - exclusivement à cet usage - s’élève à 9504 euros mensuels. Son montant est fixé par le bureau de l’Assemblée -, ainsi que l'usage de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) qui s’élève à 5770 euros bruts (5308 euros nets). L’IRFM permet de faire face aux frais liés à l’exercice de son mandat (local de circonscription, hébergement à Paris la moitié de la semaine etc…) précise René Dosière qui tient à rappeler qu’en 2013, à la demande du président de l’Assemblée, une baisse de 10% a été appliquée. En 2014, 29% de son IRFM ont été consacrés à la location et à l'entretien de sa permanence, 16% à des frais d'hôtel et de restauration, 15% à des fournitures diverses, 14% à des frais divers, 14% à augmenter la rémunération de ses collaborateurs et 12% à des frais de déplacement dans sa circonscription. Le total des dépenses de l’Assemblée s'est élevé à 519 millions d'euros en 2014, peut-on lire sur le site de l'Assemblée.
C’est sur son blog et alors que la session parlementaire s’achevait que le président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas a dénoncé le nombre croissant d’amendements gouvernementaux « tardifs et significatifs » créant de nouveaux articles sur les projets de lois. Il regrette « un phénomène qui ne cesse de croître et qui me semble générateur de dysfonctionnements pour l'Assemblée ». Pour étayer son propos, le député socialiste cite notamment, dans le projet de loi sur le renseignement dont il était le rapporteur, un amendement de plus de « sept pages » créant le fichier de suivi effectif des auteurs d'infractions terroristes, « diffusé dans sa version définitive, après deux rectifications, le jour même de la séance ». Même remarque avec l'amendement organisant la transmission des informations aux administrations concernant les personnes suspectées d'atteintes à des mineurs lors de l'examen d'un projet de loi pénal. « Cet amendement, certes moins volumineux mais très sensible juridiquement et politiquement, ne fut déposé que la veille de la séance » déplore le président de la Commission. Pour expliquer cet état de fait, Jean-Jacques Urvoas émet quelques hypothèses. Au-delà de la nécessité de compenser « une insuffisance de préparation de certains projets de loi », pour le député du Finistère, ces dépôts tardifs permettent de « passer outre un certain nombre de procédures », avis du Conseil d'Etat et étude d'impact, mais « avec les risques d'une constitutionnalité douteuse ou simplement de malfaçons juridiques ». « il n'est pas exclu que ces dépôts tardifs traduisent aussi une absence d'attention vis-à-vis de la majorité parlementaire », car « le gouvernement court-circuite de fait le rapporteur » juge encore sévèrement Jean-Jacques Urvoas. « Les députés de la majorité sont ainsi doublement contraints à voter avec la frustration de ne pas avoir pu en discuter avec le ministre porteur du texte et à subir la vive critique de l'opposition protestant légitimement sur les conditions dégradées du travail parlementaire ». « Afin d'assainir la relation de séance entre les parlementaires et les ministres, il convient de réfléchir à une nouvelle méthode de travail ». Et de proposer « qu'à compter de la rentrée de septembre, les députés socialistes s'opposent par principe aux articles additionnels » créés par le gouvernement sur ses textes. A suivre.
Sur proposition du Ministre de l’Economie, les sénateurs ont adopté un amendement à la loi Macron abrogeant les dispositions de l’article L35-1 du Code des postes et des communications électroniques qui obligent l’opérateur historique (France telecom puis Orange) à donner à travers le « service universel » « accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
Au Sénat, le socialiste Jean Germain mort depuis, avait fait adopter une mesure relevant le seuil minimum de 500 à 1000 mètres entre une éolienne et des habitations.
