REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

 

3. Les cookies que nous émettons sur notre site :

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

4. Faciliter votre navigation sur notre site :

- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …).

- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

 

5. Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

6. Adapter la publicité proposée sur notre site :

- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,

- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

7. Les cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

a) Du fait d'applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

- de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

8. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

(a) L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™
Pour Safari™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
Pour Opera™
etc...

(d) Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

Revoir la frontière entre les lois financières

Par François Ecalle, Président de FIPECO

La loi organique relative aux lois de finances (la LOLF) de 2001 fêtera bientôt son vingtième anniversaire, ce qui devrait donner l’occasion d’en établir un nouveau bilan et de formuler des propositions visant à améliorer les lois de finances. Les sujets de réflexion ne manquent pas : le volet « gestion par la performance » de la LOLF est très décevant ; la responsabilité des « responsables » de programmes reste à définir et à mettre en jeu ; la présentation de la comptabilité budgétaire est parfois peu compréhensible (cf. les « prélèvements sur recettes » qui sont en réalité des dépenses) ; la comptabilité générale de l’Etat est très peu utilisée ; la pluri-annualité budgétaire pourrait être plus efficace.

Je me limiterai dans ce billet à l’articulation entre les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Etant donné que de nombreux impôts et taxes sont affectés aux régimes de sécurité sociale, les documents budgétaires et les débats parlementaires relatifs aux ressources de l’Etat et de la sécurité sociale pourraient être mieux coordonnés. Je pense toutefois qu’une réforme beaucoup plus ambitieuse est nécessaire et qu’il faudrait revoir complètement la frontière entre les champs respectifs de l’Etat, donc des lois de finances, et de la sécurité sociale, donc de ses lois de financement.

La sécurité sociale reposait à l’origine sur un modèle bismarckien d’assurance, où les prestations dépendaient des cotisations et où celles-ci devaient équilibrer les prestations. Dans un tel modèle, la frontière entre l’Etat et la sécurité sociale, ou entre les lois de finances et de financement ou encore entre les impôts et les cotisations sociales, est claire.

La sécurité sociale a évolué progressivement vers un modèle beveridgien où, dans une logique de solidarité, les prestations dépendent des besoins (comme les remboursements de dépenses de santé), ne dépendent plus des cotisations et peuvent même être modulées selon les revenus (comme les allocations familiales). Les prestations devraient être financées par l’impôt et par l’Etat dans un tel modèle, ce qui est généralement le cas dans les pays où il a été adopté.

Aujourd’hui, en France, les dispositifs d’assurance et de solidarité sont souvent indistinctement mêlés. Le solde des comptes de la sécurité sociale et, plus encore, celui de chacune de ses branches dépendent du remboursement par l’Etat des dépenses de solidarité, ou des allègements de cotisations, ainsi que du montant des impôts affectés et de leur répartition entre les régimes, les branches et les divers fonds.

Les modalités de partage des dépenses de solidarité et des ressources entre l’Etat et la sécurité sociale sont devenu financièrement déterminantes pour celle-ci : la CSG, les autres contributions et les impôts et taxes affectés représentent 34 % des recettes des régimes obligatoires de base et du FSV. Or elles sont incompréhensibles et très instables.

Le refus par l’Etat de rembourser au régime général le coût des mesures d’urgence sociale de décembre 2018 en est la dernière illustration. En conséquence, on peut aussi bien dire que le régime général est quasiment à l’équilibre en 2019, avec un déficit de seulement 0,2 Mde selon la commission des comptes de la sécurité sociale qui applique la législation actuelle, ou qu’il est déficitaire à hauteur de 3,1 Mde, selon le Gouvernement qui n’entend pas lui rembourser le coût de ces mesures.

Les canaux budgétaires de transmission des impôts aux régimes de sécurité sociale et aux fonds de financement constituent une usine à gaz que seuls quelques initiés des directions du budget et de la sécurité sociale peuvent comprendre. Le schéma de cette usine à gaz pourrait finir par être compris par les non-initiés s’il ne changeait pas tous les ans dans des conditions et pour des raisons opaques et discutables.

En conséquence, le « trou de la sécu » ne veut plus dire grand-chose. Le solde des comptes de la sécurité sociale, et par symétrie celui de l’Etat, n’a plus guère de signification et seul le solde du compte des administrations publiques dans leur ensemble en a une. Au niveau international, seuls comptent d’ailleurs le déficit et la dette des administrations publiques.

Il faut redonner un sens aux comptes de l’Etat et de la sécurité sociale en rectifiant la frontière entre les lois de finance et de financement sur la base d’une distinction entre les fonctions d’assurance et de solidarité.

Cette distinction a d’importantes conséquences économiques, comme le rappelle une note du conseil d’analyse économique de 2016. Si les actifs considèrent que les cotisations prélevées sur les revenus de leur travail leur donnent l’assurance de revenus de remplacement futurs en cas de perte de leur travail, ils peuvent accepter plus facilement une perte de leur pouvoir d’achat si ces cotisations sont augmentées ; étant considérées comme un « salaire différé », les cotisations sociales, qu’elles soient salariales ou patronales, accroissent alors relativement peu le coût du travail pour les employeurs.

En revanche, les actifs acceptent plus difficilement que les revenus de leur travail soient amputés pour financer des prestations universelles ou modulées selon les revenus, qui ne leur sont donc pas particulièrement destinées. La pression exercée par les prélèvements obligatoires à la hausse sur le coût du travail est alors plus forte.

Les prestations d’assurance maladie et familiales relèvent désormais d’une logique de solidarité. Les cotisations sociales affectées à ces branches, qui sont désormais seulement patronales, devraient donc être progressivement remplacées par des impôts (la TVA, la CSG ou l’impôt sur le revenu compte-tenu de la masse de cotisations en jeu et pour améliorer la compétitivité des entreprises).

Ces impôts ne seraient pas nécessairement affectés aux caisses de sécurité sociale mais pourraient abonder le budget général de l’Etat. Celui-ci verserait une dotation annuelle aux caisses fixée par le Parlement sur la base d’objectifs de dépenses tels que l’ONDAM. Le solde comptable des caisses signifierait alors qu’il y a un écart entre ces objectifs et les dépenses constatées et il serait largement indépendant de la conjoncture économique.

En revanche, les régimes de retraite relèvent encore principalement d’une logique d’assurance et doivent être financés par des cotisations qui équilibrent les prestations, au moins en moyenne sur plusieurs années. C’est aussi le cas du régime des accidents du travail et ce devrait être également le cas du régime d’assurance chômage bien que les dernières réformes y renforcent la solidarité et le fassent évoluer vers un régime beveridgien.

Les lois de financement de la sécurité sociale devraient donc être recentrées sur ces régimes d’assurance (retraites, chômage et accidents du travail) en les couvrant complètement, c’est à-dire en incluant les indemnités de chômage, les retraites complémentaires et les pensions des fonctionnaires de l’Etat dans leur champ.

Des dispositifs de solidarité améliorent les droits à la retraite et représentent environ 25 % du total des pensions versées. Comme c’est le cas aujourd’hui avec le FSV mais plus systématiquement, il faudrait clairement distinguer un régime d’assurance vieillesse financé par les cotisations sociales et un fonds de solidarité vieillesse financé par l’impôt à travers le budget de l’Etat.

Les pensions auraient deux composantes distinctes versées simultanément : une composante assurantielle financée par le régime d’assurance et une composante solidaire financée par l’Etat à travers le fonds de solidarité.

C’est à peu près le schéma proposé dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, qui distingue une caisse nationale universelle de retraites et un fonds de solidarité vieillesse universel. 

1705 K2_VIEWS