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Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le 26 novembre, les députés ont adopté le projet de budget de la sécurité sociale 2020. Alors que le PLFSS prévoyait un déficit de 5,1 milliards en 2020, le déficit sera finalement de 5,4 milliards afin de prendre en compte les 300 millions du plan d’urgence pour l’hôpital public.

Au cours des discussions au Parlement, les débats se sont focalisés sur la situation des hôpitaux et des urgences. Tour d’horizon des mesures.

Si pour la Ministre des Solidarités et de la Santé, ce PLFSS 2020 doit permettre de « poursuivre la transformation de notre système de protection sociale tout en répondant à l’urgence économique et sociale », le Gouvernement a dû néanmoins revoir sa copie au cours des discussions au Parlement. Malmené en première lecture à l’Assemblée, puis au Sénat et sous la pression du personnel hospitalier et des urgentistes, le Gouvernement a présenté mi-novembre un plan d’urgence pour l’hôpital public avec une enveloppe budgétaire dédiée de 300 millions d’euros. Ce qui a été pris en compte dans le PLFSS avec un déficit de la Sécurité sociale qui est passé de 5,1 milliards à 5,4 milliards d’euros en 2020. Ces 300 millions correspondent ainsi à un relèvement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 2,3 à 2,45 % en 2020. Au final, le Gouvernement a annoncé 1,5 milliard d’euros sur trois ans, avec des hausses de 500 et 700 millions prévues pour 2021 et 2022. Quant à la reprise de 10 milliards d’euros des dettes des hôpitaux sur trois ans annoncée également par le Gouvernement, cela ne figure pas dans le PLFSS 2020 mais sera inscrit dans la loi de programmation des finances publiques en discussion au printemps, a précisé le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Pour autant, et sans surprise, cela ne satisfait pas tout le monde. Ainsi, Joël Aviragnet (PS) estime que sur les 300 millions d’euros annoncés seuls 200 devraient aller à l’hôpital et 100 pour les Ehpad. Pour le député socilaiste, ce plan n’est que « communication ». Plus virulente a été la réaction de la députée insoumise, Caroline Fiat : « Vous cherchez à ce que la marmite explose ? » a-t-elle lancé cette aide-soignante de profession qui elle aussi parle non pas d’un plan d’urgence mais bien « de communication ».

Reste qu’en plus des mesures d’urgence plusieurs autres ont été adoptées par les députés.

Le projet de budget prévoit notamment la création d’un congé indemnisé fractionnable en trois mois pour les aidants, ces personnes qui aident un proche âgé, malade ou handicapé. La mesure était très attendue. L’indemnité a été fixée à 43 euros par jour pour une personne aidante en couple et jusqu’à 52 euros pour une personne isolée. Votée à l’unanimité par les députés, la mesure entrera en vigueur en octobre prochain. Elle devrait coûter quelque 100 millions d’euros par an en année pleine. En plus de cette mesure, les députés ont acté une exonération des impôts et des prélèvements obligatoires (CSG, CRDS et IR) sur les dédommagements perçus par les aidants d’un proche handicapé.

Un effort supplémentaire est confirmé dans ce budget – la mesure avait déjà été annoncée dans la feuille de route présentée en mai 2018 – dans le recrutement de personnels pour les Etablissements d’hébergement pour personnes Agées Dépendantes (Ehpad). L’an prochain, le Gouvernement a également prévu un plan de soutien à la rénovation de ces structures de 130 millions d’euros.

Une mesure a également beaucoup fait parler d’elle, celle concernant l’usage médical du cannabis dont l’expérimentation a été autorisée par les députés. Prévue pour deux ans, cette expérimentation concernera près de 3000 patients traités pour des douleurs liées entre autres à des scléroses en plaques et des cancers.

Belle unanimité également pour la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides comme les exploitants agricoles mais aussi les enfants nés avec des malformations en raison de l’exposition de leurs parents. Ce fonds – 53 millions d’euros d’ici à 2022 - devrait être notamment alimenté par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides.

La pénurie de médicaments a été abordée lors de la discussion. Et pour éviter que ce sujet ne devienne un problème récurrent, les députés ont choisi de renforcer les sanctions contre les industriels ne respectant pas leurs obligations de constitution d’un stock de sécurité et en cas de défaut d’information de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Les députés ont encore voté la mise en place d’un nouveau « service public de versement des pensions alimentaires » qui concerne les parents séparés. La mesure qui devrait être mise en place en juin prochain concernera 100 000 familles monoparentales d’ici deux ans pour lutter contre les impayés.

Le texte prévoit une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales comme les allocations familiales. Les retraites de moins de 2000 euros seront réindexées sur l’inflation. Le minimum de pension garanti pour une carrière complète devrait passer à 1000 euros par mois.

Les députés ont approuvé la création d’un parcours de soins remboursés par la Sécurité sociale pour accompagner les patients après un cancer. On estime que près de 175 000 personnes pourraient être concernées. Le Gouvernement prévoit pour la première année une enveloppe de 10 millions d’euros, charge à chaque établissement de composer le forfait en fonction de soins proposés.

Pour répondre aux inquiétudes liées aux fermetures de maternité, pour les futures mamans éloignées d’une maternité – plus de 45 minutes – un forfait hébergement et transport leur sera proposé. Cette prise en charge permettant de les « sécuriser » et « améliorer le quotidien » de quelque 60 000 femmes a indiqué Agnès Buzyn. Le coût est estimé à 10 millions d’euros.

Pour faciliter la pratique du sport pour les mineurs les députés ont mis fin à l’obligation de fournir un certificat médical lors de l’inscription au sport d’un mineur. Une déclaration sur l’honneur des représentants légaux suffira. La mesure devrait permettre d’éviter six millions de consultations médicales.

Avec le souci d’éviter à des jeunes filles de moins de 15 ans d’avoir recours à une contraception d’urgence ou à un IVG, le texte propose d’étendre la prise en charge des frais liés à la contraception.

L’Assemblée a aussi voté une taxe sur les vins aromatisés comme le « rosé-pamplemousse » ou le « vin blanc-pêche », accusés d’attirer les jeunes consommateurs. Ces vins seront désormais taxés de trois euros par décilitre d’alcool pur. Le même type de taxation – 11 euros par décilitre – s’applique déjà pour les premix qui mélangent boissons alcoolisées et non-alcoolisées.

Enfin, pour ce qui est des Urgences, les députés ont opté pour un nouveau mode de leur financement avec une répartition des dotations en fonction de la population sur le territoire concerné par l’adoption d’un amendement du député LREM Thomas Mesnier. Un début de réponse à la crise des Urgences pour lesquelles le Chef de l’Etat avait récemment promis « des moyens » pour répondre à la « souffrance » des personnels. Les députés ont également adopté un amendement de dernière minute du Gouvernement qui doit permettre aux établissements de santé une visibilité à trois ans sur leurs ressources financières dès la période 2020-2022. Agnès Buzyn a parlé de cet amendement comme d’un « grand pas en avant »

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