Activités parlementaires
Dans son rapport, la mission d’information parlementaire sur la loi bioéthique se prononce en faveur de l’ouverture à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes avec une prise en charge par la Sécurité sociale. La mission qui a été créée pour préparer le débat sur la future loi bioéthique propose aussi de reconnaître la PMA post-mortem et plaide pour la reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger.
Face à une vague de découragement des élus municipaux, le rapport du sénateur LR Mathieu Darnaud veut rendre aux communes « leur dynamisme » et les conforter dans leur rôle « en tant qu’échelon fondamental de la démocratie et de l’action publique locales ».
Dans le cadre du projet de loi Justice, les députés ont voté la création d’une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique ».
Lire la suite : Une peine de détention à domicile avec bracelet électronique votée
Pour assurer un meilleur financement du sport, la députée LREM Perrine Goulet avance 34 pistes. Elle propose notamment un assouplissement de la Loi Evin pour que « les brasseurs et viticulteurs puissent sponsoriser » les petits clubs sportifs.
Lire la suite : Une députée LREM veut un assouplissement de la Loi Evin dans les stades
Une proposition de Loi MoDem interdisant les châtiments corporels a été adoptée en première lecture à l’Assemblée fin novembre.
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