Le gouvernement s’est engagé dans une action de simplification avec la volonté de transformer la complexité bureaucratique en clarté démocratique et de redonner du souffle et du sens à l’action publique.
En tant que ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, je porte cette volonté avec conviction, au service des collectivités territoriales.
Simplifier l’action des collectivités c’est poser un acte de confiance entre la République, ses territoires et ses citoyens et c’est répondre concrètement aux attentes des élus, des agents et des citoyens.
Simplifier ce n’est ni restreindre, ni contraindre : C’est rendre plus simple la vie de ceux qui, au quotidien, font vivre la République : C’est moins de lourdeur, plus de liberté, moins de normes, plus de responsabilité, moins de paperasse et plus d’action.
En allégeant les procédures, on libère l’initiative locale, on valorise la proximité, et on laisse l’intelligence du terrain s’exprimer.
Simplifier c’est aussi une source d’économies durables et un levier d’efficacité.
Ce besoin de simplification je l’ai ressenti pendant toute la durée de ma vie d’élu local, or pendant ces plus de 20 années, le Code général des collectivités territoriales a triplé tandis que le Code de l’urbanisme augmentait lui, de 44 %.
Simplifier l’action des collectivités est donc devenue un devoir et une exigence en tant que ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Dès ma nomination j’ai initié un travail de fond visant à identifier des mesures très concrètes pour simplifier, sans tronçonneuse, la vie des élus locaux et des agents publics.
Après plusieurs mois de travail, j’ai pu, notamment grâce au travail remarquable de Boris Ravignon, présenter 12 mesures très concrètes aux élus locaux, à l’occasion du Roquelaure de la Simplification de l’action des collectivités qui s’est tenu le 28 avril 2025 à l’Hôtel de Roquelaure :
• Mettre fin au conflit d’intérêt public-public qui ne contraindra plus les élus locaux à quitter systématiquement les assemblées pour des délibérations dans lesquelles ils n’ont aucun intérêt personnel. Une mesure juste et sécurisante pour les élus.
• Protéger les élus locaux et allégeons les pressions pénales excessives en étendant le champ de la protection fonctionnelle octroyée par la collectivité, notamment en cas de violences verbales ou physiques.
• Recentrer et moderniser le contrôle de légalité en priorisant les actes RH à forts enjeux. Nous devons basculer d’une logique de contrôle systématique à une logique de conseil et de confiance a priori.
• Réduire les obligations de production d’actes RH dans les collectivités. Les rapports obligatoires encore en vigueur doivent être fusionnés et les obligations de contreseing par les agents réduits afin d’alléger significativement la charge administrative.
• Assouplir la gestion des ressources humaines. Cessons cette absurdité qui consiste à republier des fiches de poste de contractuels qui ont donné pleine satisfaction et que l’on entend renouveler. Arrêtons de délibérer pour mettre à disposition du personnel ou pour mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité. Ce sont des actes de gestion à faible valeur ajoutée, qui feront gagner du temps aux agents locaux.
• Donner plus de liberté aux collectivités dans les modes de gestion des services publics. Les élus doivent être libres de mettre en place ou non un CCAS ou une caisse des écoles. Libres également de mettre en œuvre des instances de démocratie participative, en fonction de leurs réalités locales. Faisons confiance aux élus qui savent mieux que quiconque la nature de leurs besoins.
• Autoriser les instances locales à se réunir en visioconférence pour les réunions de bureau et les commissions des collectivités. Une mesure pragmatique pour favoriser la participation et moderniser le fonctionnement des instances de réunion.
• Simplifier l’urbanisme et lever ainsi des freins qui empêchent les maires de bâtir et d’aménager leur commune. Pour ce faire, nous devons alléger des obligations coûteuses sur l’aménagement des bâtiments publics, supprimer la caducité des SCOT, fusionner des SCOT et des PLUI lorsque cela est pertinent, faciliter des procédures de modification des PLU, généraliser la participation du public par voie électronique et généraliser les permis multisites.
• Prioriser les maires dans le traitement des demandes d’installation de systèmes de vidéosurveillance auprès des commissions départementales en charge du traitement de ces dossiers. C’est une mesure de bon sens pour que les maires puissent assurer au mieux la sécurité de leur population.
• Assouplir l’application des normes en cas de montée en division d’un club sportif. Une promotion peut parfois avoir de lourdes conséquences pour une commune qui se voit alors imposer des règles qui induisent notamment des investissements importants en matière d’infrastructure. Pour éviter ces effets de bord, la commission en charge des équipements sportifs pourra désormais se saisir d’elle-même dès qu’une nouvelle règle risque d’avoir un impact financier pour les communes ou les intercommunalités. Cela permettra de mieux défendre les intérêts locaux en amont, dans un cadre clair et équilibré entre les fédérations, les clubs et les collectivités.
• Favoriser la construction de logements dans des zones d’activité économiques. Nous devons être en mesure de créer de nouveaux logements sur des friches même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU. Au-delà de la simplification, c’est une mesure forte qui contribuera à mettre fin à la crise du logement.
• Fusionner les dotations de soutien à l’investissement. Après avoir mis en place un guichet unique, la réforme sera poursuivie pour faciliter la mobilisation de ces fonds par les collectivités. Cela permettra une plus grande lisibilité des critères d’attribution, une harmonisation des calendriers de dépôt et d’instruction, des priorités d’intervention et simplifiera l’accès aux cofinancements départementaux et régionaux ainsi qu’aux fonds européens.
La dynamique de simplification de l’action locale enclenchée par ce premier Roquelaure ne s’arrête pas à ces premières annonces, mais ouvre au contraire un cycle de travail et de concertation en lien direct avec les territoires à poursuivre dans la durée.
Trois axes me semblent prioritaires : la gestion quotidienne, l’exercice des compétences et la gouvernance locale
J’invite dons les élus là m’adresser leurs propositions dans ces domaines par le biais des préfets que j’ai missionné à cet effet. Le but est d’avoir dans 2 mois des projets de mesures concrètes à mettre en œuvre de manière réglementaire ou législative.
Je poursuivrai par ailleurs mes déplacements réguliers dans les collectivités pour continuer à nourrir un dialogue sincère et constructif
Je suis réaliste, je sais que tout ne pourra pas être simplifié et que certaines normes sont essentielles pour garantir nos ambitions écologiques ou nos principes démocratiques, mais je m’engage à aller aussi loin que possible pour libérer les élus de contraintes inutiles et stériles qui entravent leur action au service des français. ■