REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

 

3. Les cookies que nous émettons sur notre site :

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

4. Faciliter votre navigation sur notre site :

- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …).

- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

 

5. Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

6. Adapter la publicité proposée sur notre site :

- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,

- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

7. Les cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

a) Du fait d'applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

- de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

8. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

(a) L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™
Pour Safari™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
Pour Opera™
etc...

(d) Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

Taxer les GAFA : un enjeu majeur pour les Etats

Par Virginie Pradel, Fiscaliste, Institut Fiscal Vauban

GAFA : quatre lettres qui inquiètent de plus en plus les Etats. Pour rappel, cet acronyme désigne les quatre multinationales du numérique que sont Google, Amazon, Facebook et Apple. Difficile, si ce n’est impossible, d’échapper aujourd’hui à ces dernières dans la mesure où elles sont parvenues en seulement quelques années à envahir notre nouveau quotidien digitalisé !

Difficile, au demeurant, d’échapper aux poursuites intempestives de celles-ci par le fisc qui font régulièrement la une des journaux. ; comme d’ailleurs leur succès devant les tribunaux. A l’instar de celui de Google qui a obtenu gain de cause en 2017 devant le tribunal administratif de Paris, ce qui lui a permis d’échapper à un redressement de plus d’un milliard d’euros.

Optimisation fiscale agressive

Les gouvernements et l’opinion publique ne cessent de s’indigner devant les pratiques d’optimisation fiscale agressives auxquelles recourent les GAFA. A juste titre d’ailleurs puisque celles-ci parviennent à exploiter, plus encore que les autres entreprises, les failles des règles fiscales nationales et internationales afin de réduire substantiellement leur bénéfice imposable. Pour ce faire, les GAFA exploitent, entre autres choses, la notion « d’établissement stable », présente dans les conventions fiscales bilatérales et déterminante pour savoir si une entreprise est ou non imposable. Cette notion fiscale cardinale adoptée il y a plusieurs décennies, c’est-à-dire à une époque où l’activité économique se traduisait nécessairement par une présence « physique » est devenue depuis lors obsolète avec l’essor du numérique. Nul besoin en effet pour les nouvelles multinationales du numérique d’établir des usines ou magasins pour être omniprésentes dans la vie des citoyens. Les GAFA recourent également à d’autres techniques fiscales parfaitement légales pour transférer une grande partie de leur bénéfice vers des pays à fiscalité réduite. Avec le succès que l’on connaît puisque pour l’exercice 2016, Facebook n’a payé en France que 1,2 million d’euros d’impôts pour un chiffre d’affaires estimé de 540 millions d’euros.

A une époque où certains Etats surendettés (mais incapables de se transformer !) ont une fâcheuse propension à augmenter toujours plus les taxes, cette sous-imposition des GAFA apparaît intolérable pour l’ensemble des contribuables « lambda » écrasé par la pression fiscale. Les différentes initiatives politiques visant à renforcer la taxation des GAFA sont donc louables. D’autant que ces initiatives, d’abord individuelles, prennent progressivement une coloration européenne.

Les initiatives individuelles pour taxer les GAFA

Plusieurs pays de l’Union européenne ont pris des initiatives individuelles pour taxer les GAFA. A titre d’exemple, le Royaume-Uni a instauré dès 2015, en sus du taux d’impôt normal sur les sociétés (actuellement fixé à 19 %), un taux majoré de 25 % qui a vocation à s’appliquer sur les « bénéfices détournés » des multinationales. En 2016, la France a tenté de s’aligner sur cette initiative en intégrant un dispositif similaire dans la loi de finances pour 2017. Son application discrétionnaire a toutefois conduit à ce qu’il soit censuré par le Conseil constitutionnel.

Cet élan français malheureux pour taxer les GAFA n’était toutefois pas le premier dans la mesure où l’idée d’une « taxe Google » est en débat depuis que Nicolas Sarkozy a repris à son compte, en 2010, certaines propositions issues de la Commission « Création et Internet ». Pour mémoire, cette dernière proposait, entre autres, l’instauration d’une taxe sur les « revenus publicitaires engendrés par l’utilisation de services en ligne depuis la France » : taxe qui a d’ailleurs été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2011, mais qui a en définitive été abandonnée en raison de ses conséquences pour l’économique numérique. Cela étant, deux taxes relativement similaires ont été adoptées par la suite : la taxe « Netflix » en 2013 et la taxe « YouTube » en 2016. Ces deux taxes au taux similaire de 2 % ont vocation à taxer les revenus publicitaires des plateformes de mise à disposition de vidéos à la demande et de vidéos à titre gratuit. Par souci d’équité, ces deux taxes visent aussi bien les entreprises françaises (Dailymotion) que celles établies hors de France mais opérant sur notre territoire (YouTube, Netflix etc.). Elles sont entrées en vigueur à la fin de l’année 2017.

Bien que constituant une première étape vers l’imposition des GAFA, ces taxes adoptées au niveau national sont toutefois loin de répondre aux problèmes d’optimisation fiscale des GAFA. Au vrai, ces derniers ne peuvent être résolus qu’au niveau européen, voire mondial. D’où les multiples initiatives lancées par la Commission européenne et l’OCDE depuis plusieurs années.

Les initiatives collectives pour taxer les GAFA

S’agissant de l’OCDE, plusieurs actions sont en cours dans le cadre du projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) pour mieux imposer les multinationales du numérique. Les travaux effectués dans le cadre de ce projet ont principalement vocation à se concrétiser par l’adoption de mesures nationales, mais ils prévoient également la modification des conventions fiscales internationales. Car l’OCDE est arrivée dès 2014 à la conclusion qu’une convention multilatérale serait le meilleur moyen d’intégrer de façon rapide et homogène les actions du projet « BEPS » dans l’ordre fiscal international. Ladite convention multilatérale a été publiée en novembre 2016 et a d’ores et déjà été signée par plusieurs dizaines de pays, dont la France. Ratifiée récemment par la Slovénie, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2018 ! Selon le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría, « l’entrée en vigueur de cette Convention multilatérale représente un tournant dans la mise en œuvre des efforts déployés par les pays de l’OCDE et du G20 pour adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIème siècle ».

S’agissant ensuite de l’Union européenne, la principale initiative est relative au projet ACCIS. Lancé au début des années 2000, ce projet a abouti en 2011 à une proposition de directive de la Commission. Celle-ci propose d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés en instaurant une assiette commune consolidée pour cet impôt qui aurait notamment vocation à limiter la concurrence fiscale déloyale entre Etats dont se servent pour l’heure habilement les GAFA. Ayant d’abord suscité peu d’intérêt, ce projet a récemment été relancé avec succès ; si bien que le 15 mars dernier, le Parlement européen a adopté deux résolutions visant à l’entériner. Reste toutefois à obtenir l’unanimité des Etats pour que cette directive soit mise en œuvre, ce qui est loin d’être évident dès lors que cela viendrait sérieusement obérer les recettes fiscales des Etats qui, comme l’Irlande, ont fondé leur stratégie fiscale sur le « pillage » de la base imposable des autres Etats.

En attendant que ces ambitieux projets soient mis en oeuvre, la Commission a annoncé le 21 mars dernier la création d’une taxe « européenne » de 3 % sur le chiffre d’affaires des multinationales du numérique (et pas seulement des GAFA). Or, cette taxe présentée comme temporaire (mais qui croit encore aux taxes temporaires ?) présente plusieurs défauts rédhibitoires, dont celui de viser le chiffre d’affaires et non le bénéfice des entreprises visées et celui d’avoir un rendement dérisoire (5 milliards d’euros au niveau européen, soit le montant des recettes françaises de l’ex ISF) au regard de ses potentielles conséquences économiques néfastes. Cela étant, on comprend que les Etats cherchent légitimement à apaiser une opinion publique à cran en proposant une telle taxe « en urgence » afin de remédier à la lenteur de la mise en œuvre des solutions de long terme.

En conclusion, mise à part cette malheureuse taxe dont l’adoption n’apparaît guère souhaitable, on ne peut que se réjouir que la taxation effective des GAFA par les Etats soit enfin en marche !