Activités parlementaires
Dans le cadre de trois propositions de loi concernant des mesures réformant les inscriptions sur les listes électorales et défendues par Elisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (LR), la Commission a adopté le principe d’une inscription possible jusqu’à 30 jours avant un scrutin… à compter de 2019. Les textes seront débattus en juin au Sénat pour une adoption, dans le meilleur des cas avant la fin de la session extraordinaire de juillet. Convaincus que la procédure actuelle « n’est plus adaptée à la réalité de notre société et contribue à l’éloignement des citoyens de la participation électorale », en 2014, les co-auteurs avaient déjà publié un rapport sur le sujet. Avec ces textes, l’objectif est de « diminuer l’abstention tout en modernisant les modalités d’inscription ». Selon les estimations des deux élus, près de 9,5 millions d’électeurs sont « mal-inscrits » ou « non-inscrits » sur les listes électorales, « une alerte pour la vitalité de notre démocratie ». ■
Quatre mois après la Cour des comptes, un rapport parlementaire, signé des députés Jean-Louis Roumégas (EELV) et Martial Saddier (LR) pointe à son tour les « incohérences » de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique.
Dans le cadre de l’examen du premier volet de la réforme de la « Justice du XXIème siècle » et alors que le projet de loi organique relatif « aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats » prévoyait que « les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, remettent à son président une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts », un amendement de la rapporteure socialiste Cécile Untermaier étendant cette mesure de transparence aux « membres de droit du Conseil » a été adopté. Les ex-présidents de la République devront eux-aussi présenter une déclaration « dans un délai de deux mois à compter de la première séance à laquelle ils ont siégé ». Les députés ont aussi étendu au président du Conseil l’obligation de déclarer ses intérêts. A l’issue de l’adoption de ces deux amendements, le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas s’est dit « dubitatif » redoutant qu’ils ne soient anticonstitutionnels. Sont « membres de droit » à vie du Conseil, les anciens présidents de la République, soit Valéry Giscard d’Estaing, depuis 2004, Jacques Chirac, depuis 2007, et Nicolas Sarkozy, depuis 2012. Jacques Chirac ne siège plus depuis 2011 pour raisons de santé et Nicolas Sarkozy s’est mis en retrait du Conseil en janvier 2013 après la confirmation par le Conseil du rejet de ses comptes de campagne présidentielle de 2012. ■
Auditionné une nouvelle fois par la Commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le patron de la DGSI, Patrick Calvar est connu « pour son franc-parler et son réalisme ». Un ton direct qui lui permet d’asséner quelques mises en garde.
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Dans le cadre de la très controversée réforme des règles de l’élection présidentielle, les députés ont adopté définitivement un amendement introduit par le Sénat fixant de nouvelles obligations aux instituts de sondages et aux médias qui reprennent leurs enquêtes. Pour les auteurs de cet amendement, cela va permettre « une grande transparence » quant à leur élaboration et leur financement. Ce texte avait été adopté en 2011 par le Sénat mais avait été remisé au fond d’un tiroir en raison notamment de l’opposition des instituts de sondages. Désormais, pour chaque sondage, les instituts devront indiquer « qui le commande, qui le fait, le publie et le paye » se félicite le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), à l’origine de la proposition de loi initiale avec son confrère Hugues Portelli (LR, Val-d’Oise). La marge d’erreur devra également être précisée. Une petite révolution pour la presse dans la manière d’appréhender les sondages. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour la campagne présidentielle 2017. Les dernières instructions remontaient à une loi de 1977. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, le texte prévoit des sanctions financières. La commission des sondages pourra également imposer à ceux qui diffusent un sondage la publication d’une « mise au point » dans les mêmes conditions - emplacement, caractères… - que celles de l’article qui l’aura provoquée. ■
