Activités parlementaires
Dans le cadre de l’examen du premier volet de la réforme de la « Justice du XXIème siècle » et alors que le projet de loi organique relatif « aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats » prévoyait que « les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, remettent à son président une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts », un amendement de la rapporteure socialiste Cécile Untermaier étendant cette mesure de transparence aux « membres de droit du Conseil » a été adopté. Les ex-présidents de la République devront eux-aussi présenter une déclaration « dans un délai de deux mois à compter de la première séance à laquelle ils ont siégé ». Les députés ont aussi étendu au président du Conseil l’obligation de déclarer ses intérêts. A l’issue de l’adoption de ces deux amendements, le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas s’est dit « dubitatif » redoutant qu’ils ne soient anticonstitutionnels. Sont « membres de droit » à vie du Conseil, les anciens présidents de la République, soit Valéry Giscard d’Estaing, depuis 2004, Jacques Chirac, depuis 2007, et Nicolas Sarkozy, depuis 2012. Jacques Chirac ne siège plus depuis 2011 pour raisons de santé et Nicolas Sarkozy s’est mis en retrait du Conseil en janvier 2013 après la confirmation par le Conseil du rejet de ses comptes de campagne présidentielle de 2012. ■
Auditionné une nouvelle fois par la Commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le patron de la DGSI, Patrick Calvar est connu « pour son franc-parler et son réalisme ». Un ton direct qui lui permet d’asséner quelques mises en garde.
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Dans le cadre de la très controversée réforme des règles de l’élection présidentielle, les députés ont adopté définitivement un amendement introduit par le Sénat fixant de nouvelles obligations aux instituts de sondages et aux médias qui reprennent leurs enquêtes. Pour les auteurs de cet amendement, cela va permettre « une grande transparence » quant à leur élaboration et leur financement. Ce texte avait été adopté en 2011 par le Sénat mais avait été remisé au fond d’un tiroir en raison notamment de l’opposition des instituts de sondages. Désormais, pour chaque sondage, les instituts devront indiquer « qui le commande, qui le fait, le publie et le paye » se félicite le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), à l’origine de la proposition de loi initiale avec son confrère Hugues Portelli (LR, Val-d’Oise). La marge d’erreur devra également être précisée. Une petite révolution pour la presse dans la manière d’appréhender les sondages. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour la campagne présidentielle 2017. Les dernières instructions remontaient à une loi de 1977. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, le texte prévoit des sanctions financières. La commission des sondages pourra également imposer à ceux qui diffusent un sondage la publication d’une « mise au point » dans les mêmes conditions - emplacement, caractères… - que celles de l’article qui l’aura provoquée. ■
Le 8 juillet 2015, les députés socialistes Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues déposaient une proposition de loi "pour l’économie bleue" qui, disaient-ils, s’inscrit dans un mouvement de refondation de la politique maritime de la France. Après une première lecture à l’Assemblée en février 2016 et une première lecture au Sénat en mars, la Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 6 avril dernier. Elle est parvenue à un accord, permettant à ce texte de prendre le large. Une nécessité au regard des enjeux. Rappel en chiffres. La mer recouvre les deux tiers de la surface du globe. Elle est vecteur de la mondialisation avec environ 90 % du commerce mondial transportés par voie maritime. 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne provient de ses régions côtières. Si l’Union européenne est la première puissance économique maritime mondiale, la France est le deuxième espace maritime du monde par sa superficie, avec un secteur au moins aussi important que les secteurs « traditionnels », selon La Documentation française. En effet, l’hexagone compte plus de 300 000 emplois directs dans l’économie maritime et en tire 60 à 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Pour ces auteurs, la proposition de loi vise deux grands objectifs : contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées et simplifier et moderniser l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes. Pour renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, le texte cherche notamment à simplifier les procédures administratives, à rénover la gouvernance des ports, à renforcer l’employabilité des gens de mer et leur protection et à renforcer l’attractivité du pavillon français. Pour cela, il est prévu la fusion de l’actuel rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement » ; la création d’un cadre assurant la coordination entre investissements publics et privés pour améliorer la compétitivité des ports français ; l’extension du recours aux sociétés privées de protection des navires compte tenu de la menace terroriste ; la réunification au sein de centres de contrôle compétents à la fois pour les aspects techniques et les questions sociales des contrôles à bord des navires et l’élargissement de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français.
En ce qui concerne le soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines, le texte définit clairement ce que sont l’aquaculture et la conchyliculture mais inscrit aussi dans la loi la limite d’âge des membres des conseils des comités des pêches et redéfinit la société de pêche artisanale. Plusieurs dispositions diverses sont aussi dans cette loi comme l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore) et la mise en place d’une information sur l’origine des produits aquatiques alimentaires distribués.
Si Yannick Moreau, député de la Vendée littorale et Secrétaire national « Les Républicains » à la Mer et à la Pêche, salue l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs lors de la Commission Mixte Paritaire, et parle de cette loi comme « d’une première avancée », « elle est loin de régler toutes les questions elle apporte des solutions significatives sur différents points importants pour les entreprises de ce secteur » regrette-t-il. « Cette Loi ne pourra malheureusement pas remplacer l’absence d’ambition maritime du Gouvernement. Alors que le chômage ne cesse de progresser, la Mer constitue un gisement d’opportunités économiques et scientifiques formidable mais assez largement ignoré » poursuit-il. ■
A la veille de l’émission de télévision à laquelle participait François Hollande sur France2, la présidente du Front national avait demandé au Chef de l’Etat d’annoncer pour les législatives de 2017, la mise en place de la « proportionnelle intégrale » et non « une simple dose car la démocratie ne se marchande pas, ne se découpe pas en doses, et les Français ne se contenteraient pas de miettes qui leur seraient jetées ». Selon Marine Le Pen cela aurait été « une bouffée d’oxygène dans notre démocratie à bout de souffle ». En 1986, l’introduction de la proportionnelle intégrale par François Mitterrand avait permis l’entrée au Palais Bourbon de 35 députés FN. Ils ne sont aujourd’hui que deux : Marion Maréchal-Le Pen (Vaucluse) et Gilbert Collard (app. FN, Gard), qui siègent parmi les non-inscrits. Le programme du candidat François Hollande en 2012 prévoyait l’introduction d’« une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale ».Interrogée au lendemain de l’émission, la présidente du FN relève que « sur ce qui était censé être le thème de l’émission, la démocratie, rien ou presque n’a été dit. La proportionnelle notamment reste ce soir une promesse trahie ». ■
