Adopté par 229 voix contre 105, le projet de loi visant à faire participer financièrement les auteurs de dégradations a été considérablement renforcé par la majorité sénatoriale de droite et du centre. Le texte prévoit notamment de nouvelles interdictions de manifester, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité de saisir certaines prestations sociales. La gauche dénonce des mesures susceptibles de porter atteinte au droit de manifester.
Adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre par 229 voix contre 105, le texte gouvernemental dit « casseurs-payeurs »., initialement consacré à la responsabilité financière des auteurs de dégradations, a été enrichi d’une vingtaine de dispositions sécuritaires par le Sénat. Soutenue par la droite, le centre et le Rassemblement national, cette version doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale, où les débats s’annoncent particulièrement disputés.
Présenté comme une réponse aux pillages et aux violences survenus lors de rassemblements, le projet de loi avait été initié dans la foulée des débordements ayant suivi le sacre européen du Paris Saint-Germain. Les événements du 17 octobre, marqués par des scènes de violences urbaines et des dégradations dans plusieurs villes, ont renforcé la volonté de l’exécutif d’accélérer son adoption. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu la nécessité d’une réponse dépassant le seul cadre pénal. « Ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer », a-t-il déclaré, estimant que la loi devait permettre de mieux indemniser les victimes et de dissuader les auteurs de violences.
Une responsabilité financière élargie
La mesure centrale du projet de loi instaure un régime de responsabilité civile solidaire pour certaines personnes ayant participé à un rassemblement au cours duquel des dégradations ont été commises. L’objectif est de permettre à l’État de réclamer une indemnisation à des participants qui n’auraient pas nécessairement réalisé eux-mêmes les dommages. Seraient notamment concernés ceux qui ont sciemment pris part à un groupement constitué en vue de commettre des dégradations ou des violences, ainsi que les personnes qui se maintiennent dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre, lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Le montant réclamé pourrait atteindre 10 000 euros par personne. Plusieurs amendements visant à relever ce plafond à 20 000 ou 30 000 euros ont été rejetés. Des exceptions sont toutefois prévues pour les personnes pouvant justifier d’un motif légitime de rester sur place, notamment les observateurs indépendants documentant les interventions policières et les secouristes bénévoles, parfois désignés comme « street medics ». Pour les défenseurs du texte, cette responsabilité financière doit empêcher que les contribuables supportent seuls le coût des dégradations. Le gouvernement entend également faciliter la réparation des préjudices subis par les commerçants, les collectivités et les autres victimes.
La gauche conteste cependant le principe même de cette responsabilité collective. Elle redoute que des manifestants pacifiques soient contraints de payer pour des actes auxquels ils n’ont pas participé directement. La difficulté à quitter un rassemblement, l’éloignement des forces de l’ordre ou l’impossibilité d’entendre les sommations pourraient, selon les opposants, exposer certaines personnes à des sanctions disproportionnées.
Le texte adopté par les sénateurs prévoit également la possibilité de saisir plusieurs prestations sociales afin de recouvrer les sommes dues. Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le revenu de solidarité active (RSA) figurent parmi les dispositifs concernés. Au cours des débats, les sénateurs ont encore élargi la liste des prestations susceptibles d’être saisies, en y ajoutant notamment le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité.
Ces dispositions ont suscité des interrogations jusque dans les rangs gouvernementaux. Laurent Nuñez a annoncé son intention de saisir le Conseil d’État sur ces extensions, afin de vérifier que l’équilibre entre la réparation des dommages et le principe de solidarité était respecté.
Le Rassemblement national s’est félicité de ces évolutions, qui reprennent certaines de ses propositions antérieures concernant les sanctions financières contre les auteurs de violences. La droite sénatoriale a, de son côté, défendu une ligne axée sur le rétablissement de l’ordre public et la responsabilisation des individus. Pour les opposants, la saisie des prestations risque toutefois de pénaliser des familles entières, y compris lorsque les faits reprochés ne concernent qu’un seul de leurs membres. Ils dénoncent une logique de punition collective qui pourrait fragiliser davantage les ménages les plus modestes. A noter aussi que des mesures permettant l’expulsion de logements sociaux de personnes responsables de troubles sont également inscrites dans le texte.
De nouvelles restrictions au droit de manifester
Au-delà de son volet financier, le projet de loi introduit plusieurs mesures destinées à renforcer les pouvoirs des autorités et à alourdir les sanctions contre les personnes impliquées dans des violences. Les sénateurs ont notamment approuvé la possibilité pour le préfet d’interdire individuellement de manifester à des personnes ayant déjà commis des violences ou des dégradations. Une interdiction de paraître dans certains lieux publics est également prévue pour les profils concernés.
Le texte durcit par ailleurs plusieurs peines. La peine d’emprisonnement encourue pour provocation directe à un attroupement armé passerait d’un à trois ans. Celle applicable à l’organisateur d’une manifestation interdite serait portée de six mois à un an. La participation à une manifestation interdite constituerait également un nouveau délit, passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Les outils de surveillance font aussi partie des dispositions adoptées. Le recours aux drones judiciaires et à la vidéoprotection algorithmique serait facilité.
Une procédure d’urgence permettrait aux autorités de demander le retrait, en moins de 24 heures, de contenus publiés sur les réseaux sociaux appelant à certaines violences ou dégradations. En cas de non-respect des obligations prévues, le blocage ou le déréférencement des plateformes pourrait être sollicité.
La gauche dénonce une dérive liberticide
Les débats ont donné lieu à de vives confrontations entre les groupes politiques. La gauche estime que le gouvernement profite des violences pour imposer un ensemble de mesures sécuritaires qui dépassent largement l’objectif initial du projet de loi. Le sénateur communiste Fabien Gay a dénoncé une « forfaiture juridique » accusant le texte de confondre manifestants et casseurs. La présidente du groupe écologiste, Mélanie Vogel s’est également inquiétée des conséquences pour les personnes souhaitant participer à une mobilisation sociale. Selon elle, les nouvelles dispositions pourraient dissuader des familles, des salariés ou des lycéens de manifester, par crainte de sanctions financières ou judiciaires. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a également mis en garde contre une possible atteinte aux libertés fondamentales de réunion, d’expression et de manifestation. Les opposants soulignent que plusieurs mesures pourraient soulever des difficultés constitutionnelles, notamment lorsqu’elles permettent d’engager la responsabilité financière de personnes sans établir qu’elles ont directement commis les dégradations. La majorité sénatoriale réfute ces critiques. Pour le sénateur Les Républicains David Margueritte, le texte vise au contraire à préserver la liberté de manifester en empêchant que les violences et les pillages ne prennent le dessus sur les revendications sociales.
Le gouvernement rappelle, de son côté, que le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur le projet initial, qu’il aurait jugé équilibré au regard des exigences constitutionnelles. Les extensions adoptées par le Sénat devront néanmoins être examinées au regard de leurs dispositions propres.
L’adoption au Sénat constitue une étape importante, mais ne clôt pas le débat. Transmis à l’Assemblée nationale, le projet de loi devra être examiné dans un contexte politique marqué par l’absence de majorité absolue. Les dispositions les plus controversées, en particulier celles relatives à la responsabilité solidaire et à la saisie des prestations sociales, pourraient y faire l’objet de nouvelles discussions et pourraient surtout être frappées d’inconstitutionnalité. Enfin, le calendrier parlementaire ne plaide pas pour une adoption rapide, l’assemblée étant aujourd’hui accaparée par les débats budgétaires et que d’autres textes sont en attente. ■
