Compte-rendu de l’audition d’Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée au coût réel des aides sociales et aux effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul, le 3 novembre 2026.
Contexte
L’audition s’inscrit dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire visant à évaluer la réalité budgétaire des dépenses de protection sociale en France ainsi que l’impact du cumul des aides sur l’incitation à reprendre ou à conserver une activité professionnelle.
Dès l’ouverture de son propos, Agnès Verdier-Molinié pose un constat alarmiste sur la trajectoire financière et économique du pays. Elle souligne que le modèle social français, bien qu’ambitieux en termes de volumes de prélèvements et de dépenses publiques, souffre d’un empilement de dispositifs qui génère des effets pervers majeurs sur l’emploi, la compétitivité et la valeur travail.
Les constats chiffrés et l’effet de seuil du « non-travail »
L’un des axes centraux de l’intervention porte sur la complexité et l’opacité du mille-feuille social français.
Le cumul des prestations : L’experte rappelle que la superposition des différentes allocations (RSA, aides au logement, prime d’activité, allocations spécifiques, aides locales ou sectorielles) conduit fréquemment à des situations où la reprise d’un emploi faiblement rémunéré apporte un gain de pouvoir d’achat net très faible, voire nul.
Le taux de marges et la trappe à inactivité : Ce phénomène de « désincitation » n’est pas seulement individuel ; il pèse structurellement sur le marché du travail en entretenant des tensions de recrutement dans de nombreux secteurs (services, hôtellerie-restauration, bâtiment, santé), malgré un nombre important de personnes éloignées de l’emploi.
Les pistes de réforme et recommandations de l’IFRAP
Face à ces constats, la directrice de l’IFRAP formule plusieurs propositions phares devant les députés :
• La simplification et la dégressivité des aides : Rendre l’architecture des prestations plus lisible en instaurant de véritables mécanismes de transition qui garantissent qu’un travailleur gagne toujours significativement plus qu’un non-travailleur, quel que soit le volume d’aides perçues.
• Le renforcement des contreparties : L’audition insiste sur la nécessité de conditionner plus strictement le versement des minima sociaux à des démarches effectives de recherche d’emploi, de formation ou d’activité d’utilité sociale, à l’instar des réformes menées dans plusieurs pays européens comparables.
• La maîtrise de la dépense publique : L’IFRAP rappelle que la France détient l’un des taux de prélèvements obligatoires et de dépenses sociales les plus élevés de l’OCDE, sans pour autant obtenir des résultats proportionnés en matière de réduction durable de la pauvreté ou de dynamisme de la croissance.
Au cours de l’audition, les députés se sont notamment interrogés sur la question de la soutenabilité financière avec des discussions qui ont abordé la question du financement à long terme de la protection sociale dans un contexte de stagnation économique et de contraintes budgétaires strictes pour les comptes publics.
Ils ont aussi posée des questions autour de l’équilibre entre solidarité et incitation. Les débats ont mis en lumière la tension constante entre l’impératif de protection des plus fragiles et la nécessité absolue de redynamiser la valeur travail pour financer le modèle social français par la création de richesses. ■
Compte-rendu réalisé avec l’aide de l’IA.
