Présentation des conclusions de la mission flash sur les coûts de construction et leurs effets sur le secteur du logement - Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du 4 novembre 2026. Sous la présidence de Stéphane Travert (Ensemble pour la république, Manche), président et avec comme rapporteurs, Thierry Benoit (Horizons et Indépendants, Ille-et-Vilaine) et Éric Michoux (UDR, Saône-et-Loire).
Contexte et enjeux de la crise du logement
La séance s’est ouverte sur un constat partagé par l’ensemble des députés et des intervenants auditionnés : le secteur du logement traverse une crise d’une gravité exceptionnelle, caractérisée par un blocage de la chaîne immobilière du neuf, une chute de la construction de logements sociaux et privés, ainsi qu’une tension locative sans précédent dans de nombreuses zones du territoire.
Les auditions ont souligné que l’augmentation cumulée des coûts de construction au cours des dernières années — alimentée par les crises géopolitiques successives, la flambée des prix des matières premières (bois, acier, ciment), l’inflation énergétique et la hausse des taux d’intérêt — a rendu l’accession à la propriété et l’investissement locatif extrêmement difficiles pour les ménages français, en particulier les primo-accédants et les classes moyennes.
Facteurs explicatifs de la hausse des coûts et contraintes normatives
Les débats ont mis en lumière la pluralité des facteurs qui pèsent sur le prix de revient d’un logement neuf :
• Les exigences réglementaires et environnementales : L’application de normes de construction de plus en plus strictes, notamment la RE2020 (Réglementation environnementale), bien qu’essenteielle pour répondre aux impératifs climatiques et de transition énergétique, engendre des surcoûts importants à court terme. Les professionnels auditionnés pointent la complexité technique, l’obligation d’utiliser des matériaux biosourcés plus onéreux et l’alourdissement des démarches administratives.
• Le coût du foncier et la densification : La rareté du foncier constructible dans les zones tendues, combinée aux politiques de zéro artificialisation nette (ZAN), pousse mécaniquement les prix des terrains à la hausse. Cette contrainte se traduit par une augmentation de la facture globale pour les promoteurs et les acquéreurs.
• L’impact de la fiscalité et des taxes locales : Les députés interrogent l’impact des différentes taxes et contributions exigées lors des opérations de construction (taxe d’aménagement, participations diverses), qui pèsent lourdement sur l’équilibre financier des projets de construction, qu’ils soient portés par des bailleurs sociaux ou des acteurs privés.
Pistes de solutions et débats parlementaires
Face à ce blocage systémique, la commission explore plusieurs leviers d’action pour libérer l’offre de logements et redynamiser la filière du bâtiment :
• L’allègement temporaire ou la simplification des normes : De nombreux commissaires plaident pour un moratoire ou un assouplissement pragmatique de certaines contraintes normatives et techniques jugées superfétatoires ou redondantes, afin de redonner de l’agilité aux maîtres d’ouvrage sans pour autant renoncer aux objectifs environnementaux fondamentaux.
• Le soutien aux bailleurs sociaux et aux promoteurs : Les discussions insistent sur la nécessité de sécuriser le modèle économique du logement social, fortement fragilisé par la hausse des coûts d’emprunt et la diminution de leurs ressources propres. Des propositions sont formulées pour adapter les aides publiques à la pierre, réinventer les dispositifs de soutien à l’investissement locatif privé et encourager les maires à délivrer davantage de permis de construire.
• L’innovation dans la filière construction : L’industrialisation du bâtiment, le développement du hors-site (préfabrication en usine) et l’optimisation des chaînes logistiques sont présentés comme des pistes d’avenir indispensables pour réduire les coûts de production, limiter les délais de chantier et contenir l’inflation des prix de vente.
La commission conclut sur la nécessité urgente de bâtir un pacte de confiance interprofessionnel et politique pour lever les verrous économiques du logement, condition sine qua non de la cohésion sociale et de la mobilité géographique des actifs. ■
