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Une mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis

La Commission des Affaires économiques, la Commission des Affaires sociales, la Commission des Lois, la Commission des Finances, la Commission des Affaires culturelles et éducatives, la Commission du Développement durable ont constitué une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Le président de la mission est Robin Reda (LR, Essonne) et le rapporteur général Jean-Baptiste Moreau (LREM, Creuse).

Parce qu’en France, comme ailleurs dans le monde, la réglementation des usages du cannabis a particulièrement évolué ces dix dernières années, l’Assemblée nationale a choisi de plancher à son tour sur le sujet en créant une mission d’information commune à six commissions parlementaires intitulée « Réglementation et impact des différents usages du cannabis ». Il est prévu qu’elle se réunisse pour une durée d’un an, « temps nécessaire pour approfondir l’ensemble des problématiques de santé et de sécurité publiques, de développement économique ou encore d’aménagement du territoire » explique le communiqué de constitution. Elle couvrira les trois types d’usages du cannabis – thérapeutique, « Bien-être » et récréatif - et explorera les enjeux qui touchent la filière du chanvre.

Comment organiser « une véritable filière du cannabis thérapeutique »

Présentée dans le communiqué comme « l’une des plus anciennes du territoire français » la filière du chanvre touche à de très nombreux secteurs qui vont du bâtiment au jardinage, en passant par l’industrie automobile et le textile. « La France est le leader européen même si elle perd des parts de marché avec la montée en puissance de ses voisins européens et des pays émergents qui développent leur production sur d’autres usages avec des forts débouchés dans les secteurs de la santé, de l’alimentation, des cosmétiques ou encore des liquides pour e-cigarettes » poursuit dans son communiqué la toute nouvelle mission d’information qui souhaite donc y regarder de plus près.

Pour ce qui est du cannabis thérapeutique (rapporteure LREM Emmanuelle Fontaine-Domeizel), le débat est déjà largement avancé avec l’avis définitif en faveur d’une expérimentation en situation réelle pour cinq pathologies spécifiques avant d’envisager une éventuelle généralisation rendu récemment par un comité spécialisé (CSST) au sein de l’ANSM. Le PLFSS a autorisé cette expérimentation pour deux ans à compter du 1er janvier 2020. Aussi, la mission d’information doit pouvoir voir au-delà de cette expérimentation en s’interrogeant déjà sur la création, l’organisation d’une « véritable filière française du cannabis thérapeutique » Comment soutenir et sécuriser cette filière sur notre territoire dans une logique de développement durable ? Comment favoriser l’accès à des produits médicaux de qualité ? sont quelques-unes des questions auxquelles la mission devra trouver des réponses.

Une filière aussi pour le cannabis « Bien-être »

Le cannabis « bien-être » (rapporteur LREM, Ludovic Mendès) qui concerne les produits de consommation courante (compléments alimentaires, tisanes, cosmétiques, e-liquides, etc.) aux vertus apaisantes qui n’ont pas vocation à être prescrits dans un cadre thérapeutique, n’induisent aucun effet psychotrope et qui ne sont pas classés parmi les produits stupéfiants sont aujourd’hui interdits à la production en France, alors même que l’Union Européenne autorise la libre-circulation de ces produits. Or, selon les termes du communiqué, l’interdiction française empêcherait « les acteurs économiques nationaux (producteurs, distributeurs, créateurs de produits, agriculteurs ou laboratoires d’extraction) de développer une filière qui répondrait aux attentes sociétales et environnementales ».

Le cannabis récréatif encore interdit

Enfin, la mission d’information traitera du cannabis « récréatif » (rapporteure LREM, Caroline Janvier) qui concerne les substances comme la marijuana (feuille de cannabis) ou le haschich (résine de cannabis) et aujourd’hui, interdites par le cadre légal en vigueur. Or, selon l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies, les Français sont les premiers consommateurs en Europe. « Il apparaît donc nécessaire lit-on dans le communiqué de la mission, d’établir un diagnostic sur les impacts de cette consommation dans notre société, principalement sur la santé et la sécurité publiques, ainsi que le tissu économique, de mesurer les conséquences de l’évolution de la législation dans d’autres pays et de faire un premier bilan des effets de la récente forfaitisation de l’usage de stupéfiants ».

Interrogé sur le sujet au lendemain de l’ouverture de la mission parlementaire, le Secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des associations s’est félicité que la discussion soit ouverte. « Je pense que ça mérite un vrai débat. On est un des pays les plus répressifs et en même temps où les jeunes fument le plus » a expliqué Gabriel Attal sur BFMTV-RMC (qui a également reconnu « avoir déjà fumé »). « Je me réjouis qu’il y ait une mission parlementaire qui en parle à l’Assemblée nationale parce qu’il faut poser tous les sujets » a-t-il ajouté. Pour autant, il ne faut pas forcément s’attendre à une légalisation du cannabis, mais reconnaît-il, « cela fera partie du débat à l’Assemblée nationale ».

La mission d’information composée d’une trentaine de parlementaires de la majorité et des différents groupe d’opposition devra au terme de sa mandature, proposer un état des lieux et explorer les enjeux liés aux différents usages du cannabis (thérapeutique, bien-être et récréatif) et à la filière du chanvre. Son travail se basera notamment sur l’examen de la situation des pays qui ont réglementé ces différents usages au sein de l’Union européenne et sur la scène internationale, notamment en Amérique du Nord. La mission d’information parlementaire rendra ses premières conclusions au deuxième semestre de l’année 2020. 


L’expérimentation du cannabis thérapeutique en France qui a été autorisé et acté dans le dernier PLFSS et qui doit concerner environ 3000 patients devrait débuter « en septembre » a indiqué Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale adjointe de l’ANSM lors d’une audition devant la toute nouvelle mission d’information. « Septembre, c’est demain, c’est très proche » a-t-elle ajouté. Afin d’assurer l’approvisionnement en cannabis des patients sélectionnés, compte tenu des délais courts et parce que la production est aujourd’hui interdite en France, l’ANSM envisage « plutôt d’avoir recours à des producteurs étrangers ». Toutefois a précisé Christelle Ratignier-Carbonneil, « si un producteur national est en capacité de répondre aux critères (...), il pourra être retenu » indiquant au passage que des discussions étaient en cours entre les ministères de la Santé et de l’Agriculture en vue d’arriver à une production français. Le groupe agricole coopératif français, InVivo s’est d’ores-et-déjà porté candidat auprès de l’ANSM.


François-Michel Lambert : “Enfin le cannabis rentre en débat à l’Assemblée nationale”
François-Michel Lambert, Député (UDE) s’est félicité de l’ouverture de la mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis dont il exercera les fonctions de secrétaire. En juillet 2019, il avait déposé une proposition de loi en faveur de « la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis ». Avec cette mission François-Michel Lambert explique clairement vouloir continuer « à promouvoir la légalisation du cannabis thérapeutique mais aussi celle du cannabis récréatif, en l’encadrant par un monopole d’Etat visant à confier la production aux agriculteurs et la vente aux buralistes tout en récupérant près de 2 milliards de recettes pour l’Etat ». Il veillera donc insiste-t-il « à ce que les auditions puissent exprimer l’ensemble des acteurs qui pourraient être concernés par une légalisation qui doit être encadrée ». « Nous sommes parvenus à une étape décisive d’un débat qui aurait dû avoir lieu depuis bien longtemps. Il faut sortir du statu quo et enfin traiter cette question avec pragmatisme en tenant compte de la réalité de la consommation, de l’évolution de la société tout en évitant les postures morales qui, jusqu’ici, empêchaient l’ouverture d’un vrai débat. » conclut le député Lambert.

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