REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

 

3. Les cookies que nous émettons sur notre site :

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

4. Faciliter votre navigation sur notre site :

- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …).

- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

 

5. Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

6. Adapter la publicité proposée sur notre site :

- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,

- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

7. Les cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

a) Du fait d'applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

- de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

8. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

(a) L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™
Pour Safari™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
Pour Opera™
etc...

(d) Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

Le projet de loi constitutionnelle sur « la protection de la Nation » : de mal en pis !

Par Olivier Beaud, Professeur de droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas, directeur de l'Institut Michel Villey

On pouvait avoir quelques doutes sur l'opportunité de modifier la Constitution à la suite des horribles attentats du 13 novembre 20151.

Sur la forme d'abord : était-il judicieux de modifier une Constitution « à chaud », alors même que l'état d'urgence, instauré le 14 novembre, prorogé par la loi du 20 novembre 2015 pour trois mois est encore en vigueur? Bien que le cas des circonstances exceptionnelles (régime de l'article 16 de la Const.) soit différent, le Conseil constitutionnel n'en a pas moins décidé, dans sa décision Maastricht I du 9 avril 1992, que la révision de la Constitution ne pouvait pas être mise en œuvre tout au long de la durée de l'application de cet article 16. Cela témoigne de ce qu'il n'est guère indiqué de réformer une constitution dans des périodes troublées. Le gouvernement, qui paraît-il, craint le risque d'inconstitutionnalité de la loi en vigueur régissant l'état d'urgence (la loi de 1955), n'aurait-il pas mieux fait d'attendre sagement la future décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être sais par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Sur le fond ensuite : était-il bien raisonnable de remplacer la loi de 1955 par un nouvel article de la Constitution instituant un troisième état d'exception (après l'article 16 et l'article 36 relatif à l'état d'urgence) et, en outre, d'élever la déchéance de la nationalité au rang d'une norme prévue par la Constitution ?

Après avoir lu le projet de loi constitutionnelle tel qu'il a été déposé devant le Conseil d'Etat, ces doutes deviennent des certitudes. Examinons ce qu'il en est de la disposition relative à l'état d'urgence (1er article du projet de loi) qui créerait un article 36-1, succédant ainsi à l'article 36 portant sur l'état de siège. Le gouvernement a lancé sa machine de communication en martelant qu'une constitutionnalisation de l'état d'urgence allait conforter l'Etat de droit dans la mesure où ce type d'exception serait davantage encadré par la Constitution. Le thème a été repris par un grand intellectuel de gauche, Pierre Rosanvallon, qui a affirmé au journal le Monde : « constitutionnaliser l'exception, c'est limiter les risque de débordement. »2

On laissera de côté la discussion de l'assertion sous-jacente selon lequel l'état d'urgence relèverait de l'Etat de droit – on ne le pense pas — pour s'arrêter uniquement à l'analyse du contenu du projet de loi constitutionnelle. Car, en réalité, tout dépend de ce qu'on met dans la Constitution. Le paradoxe est que le projet gouvernemental aggrave les dispositions contenues dans la loi de 1955, modifiée par une Ordonnance du général de Gaulle, en 1960. D'une certaine manière, le texte qui risque d'être proposé au Parlement en janvier 2016 constitue une régression par rapport au contenu de la loi actuellement en vigueur, et cela pour au moins trois raisons.

D'abord, parce que le futur article 36-1 de la Constitution ne prévoit aucune limitation de la durée : aucun délai ferme n'est imposé par la future Constitution au législateur qui prorogerait l'état d'urgence décidé par le Gouvernement. Il est seulement mentionné que la loi « en fixe la durée » alors que la loi de 1955 précise que la loi en « fixe la durée définitive » — d'où l'on peut déduire que le Parlement ne peut pas proroger une seconde fois . Ici, l'absence de cet adjectif laisse craindre que le Parlement pourra réitérer la prorogation de l'état d'urgence.

Ensuite, il n'y a aucun contrôle de la durée de l'état d'urgence. Si l'intention avait été de renforcer les garanties des citoyens, on aurait pu imaginer un mécanisme similaire à celui inventé en 2008 pour l'article 16 (saisine du Conseil constitutionnel après les 30 premiers jours, et contrôle de plein droit après 60 jours). Ici rien de tel.

Enfin, et c'est le plus grave, le projet actuel tend à confondre subrepticement l'état d'urgence avec une législation anti-terroriste. En effet, une des dispositions de ce premier article prévoit que une fois qu'on en sera sorti de l'état d'urgence, au sens formel du terme, une autre sorte de régime exceptionnel pourrait se mettre en place s'il demeurait un « risque d'acte de terrorisme » : une telle éventualité – qui n'est pas à exclure dans les circonstances à venir - conduit « les autorités civiles » (c'est-à-dire qui exactement ?..) à pouvoir maintenir en vigueur les mesures d'urgence pendant 6 mois. Ce projet de loi constitutionnelle invente donc un monstre juridique : des mesures d'urgence sans l'état d'urgence. Pour être plus précis, le risque majeur que fait courir cette disposition est de mener la lutte contre le terrorisme, non pas par la loi, mais par l'intermédiaire de la Constitution. Or, comme nous l'avons déjà écrit ailleurs, le rôle d'une Constitution n'est pas d'être le réceptacle de toutes les mesures sécuritaires que le pouvoir exécutif souhaite prendre en temps de circonstances exceptionnelles.

Observons d'ailleurs que, si le gouvernement était vraiment préoccupé par le souci de garantir l'Etat de droit, comme il le prétend sans cesse, il aurait introduit dans son projet de révision constitutionnelle, une disposition confiant au juge judiciaire – le gardien de la liberté individuelle, selon la Constitution – le soin de contrôler l'action de la police. Il ne l'a pas fait, faisant ainsi perdurer le système actuel qui donne comme seul contre-pouvoir au démesuré pouvoir de police administrative l'éventuel contrôle des seuls juges administratifs. L'analyse des premiers cas de référés-liberté, rejetés d'abord, par les tribunaux administratifs au motif surprenant d'absence d'urgence et par le Conseil d'Etat , le 11 décembre 2015, dans ses nombreuses décisions —, bien mieux motivées, mais reposant sur une conception très large de l'ordre public —, conduit à penser qu'une telle garantie est malheureusement insuffisante3.

Ce projet de loi constitutionnelle est déjà inquiétant en raison de son premier article. Il devient franchement préoccupant avec son article qui constitutionnalise la déchéance de la nationalité pour les individus définitivement condamnés en justice pour avoir commis un crime ou un délit constituant soit « une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », soit « un acte de terrorisme ». La mesure ne frapperait que les binationaux, mais elle a pour principal objet d'étendre cette mesure, déjà prévue par le Code civil, aux Français ayant obtenu la nationalité dès leur naissance. La raison de cette bizarrerie juridique est exposée dans l'exposé des motifs – exposé d'une lecture particulièrement indigeste sur ce point: une telle mesure, si elle était prise par la loi, serait déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel pour violation du principe d'égalité entre les citoyens. Qu'à cela ne tienne : on va la mettre dans la Constitution ! Peu importe si une telle mesure relève uniquement du symbole, le résultat est là : c'est désormais la Constitution qui va instituer une différence juridique entre Français pour permettre au pouvoir exécutif de déchoir des individus indignes d'être Français.

Nous avions, à propos de la réforme du droit d'asile de 1993 évoqué un « Malaise dans la Constitution »4 pour décrire ce phénomène de régularisation d'une inconstitutionnalité par son inscription dans la Constitution révisée pour la circonstance. A l'époque, le ministre de l'Intérieur qui était à l'origine de cette réforme était M. Pasqua, celui-là même qui voulait « terroriser les terroristes ». La Constitution était ici instrumentalisée pour surmonter une déclaration d'inconstitutionnalité. Aujourd'hui, elle l'est pour contourner une éventuelle inconstitutionnalité. Une innovation dont on aurait pu se passer.

Espérons que les parlementaires seront plus sages que les actuels gouvernants et sauront s'opposer à cette « bouillie » constitutionnelle dont le titre est tout un poème : « loi de protection de la Nation »

1. Notre article dans L e Monde du 2 déc. 2015 « Il ne faut pas constitutionnaliser l'état d'urgence »
2. Le Monde du 5 déc. 2015 (entretien avec G. Courtois)
3. V. sur ce point l'analyse de P. Cassia dans Mediapart du 13 déc. 2015
4. Libération 2 déc. 1993.

 

ISSN 2402-5836 Mentions légales Contact