Lutter contre les retards de paiement : mettre fin aux abus qui fragilisent nos entreprises

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Par Intervenant(e) externe

Lutter contre les retards de paiement : mettre fin aux abus qui fragilisent nos entreprises

Par Olivier Rietmann, Sénateur de la Haute-Saône, Président de la délégation aux Entreprises du Sénat

Les retards de paiement constituent depuis longtemps une difficulté structurelle pour les entreprises, en particulier pour les TPE, PME et ETI. Le sujet ne procède ni d’un effet d’affichage ni d’un réflexe législatif : il répond à une inquiétude exprimée dans tous nos territoires.

Une urgence économique clairement identifiée

C’est donc un sujet qui revient régulièrement dans les échanges noués avec les chefs d’entreprise rencontrés sur le terrain par les membres de la délégation aux Entreprises du Sénat. Cette délégation, unique instance parlementaire dédiée aux entreprises, a rencontré plus de 4 400 dirigeants depuis sa création.

Aujourd’hui, 86 % des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois. Ce phénomène progresse depuis 2023 et touche l’ensemble des secteurs d’activité. Les très petites entreprises sont particulièrement exposées : 55 % d’entre elles jugent désormais l’impact « critique » sur leur trésorerie.

Les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance. Au-delà de 60 jours, il atteint 42 %. En 2025, le nombre de défaillances d’entreprises a franchi la barre des 68 000 cas, dont 79 sociétés de plus de 200 salariés. Nous ne devons pas banaliser ces chiffres. Il appartient au législateur d’agir pour dissuader les mauvais payeurs, quelle que soit leur nature.

Les retards de paiement ne sont pas un simple irritant administratif. Ils constituent un accélérateur de défaillances. Ils transforment une tension passagère en cessation d’activité. Ce qui pouvait être absorbé en période de croissance devient un risque majeur lorsque les marges se contractent. C’est dans ce contexte que j’ai mené une série d’auditions et de consultations afin de bâtir une réponse à la fois ferme et proportionnée.

Dissuader les mauvais payeurs

En 2024, les retards de paiement ont représenté 17 milliards d’euros de trésorerie immobilisée. Sur ce total, 12 milliards bénéficient aux grandes entreprises, tandis que 5 milliards concernent le secteur public : État, collectivités territoriales et établissements publics.

Les retards constatés dans le secteur privé sont concentrés au sein de grands groupes parfaitement identifiés. La publication de leur nom par le ministère de l’Économie n’est plus dissuasive au regard des gains de trésorerie réalisés. Dès l’inscription de ma proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, les réactions de certains représentants de grands groupes et de grandes collectivités ont montré que le sujet était sensible. Le rôle du législateur n’est pas de protéger des positions dominantes, mais de garantir l’équilibre des relations économiques. Nous devons légiférer avec courage et pragmatisme.

Les TPE et PME demeurent, quant à elles, les plus vertueuses : 84 % des TPE et plus de 71 % des PME règlent leurs factures sans retard, contre seulement une entreprise sur deux parmi celles de plus de 1 000 salariés.

S’agissant des collectivités publiques, les écarts demeurent significatifs. Les plus petites structures sont généralement exemplaires. Les délais s’allongent à mesure que la taille des entités augmente. Soyons clairs : les TPE et les PME ne sont pas concernées par ce texte, pas plus que les petites et moyennes communes, les départements ou la grande majorité des régions, qui sont souvent d’excellents payeurs. En revanche, certains établissements publics de santé affichent en moyenne 63,4 jours de délai de paiement, et certains territoires ultramarins dépassent 39 jours. Il n’est pas acceptable qu’une entreprise licencie ou soit poussée à l’arrêt faute de trésorerie en raison de retards imputables à des personnes publiques.

L’unanimité au Sénat

La proposition de loi que j’ai déposée, adoptée à l’unanimité par le Sénat, vise précisément ces situations d’abus. Elle ne pénalise pas les acteurs vertueux, elle renforce les instruments de dissuasion à l’égard de ceux qui contournent les règles.

L’article 1er met fin au plafond actuel des sanctions. Désormais, le non-respect des délais de paiement sera passible, pour une personne morale, d’une amende administrative pouvant atteindre le plus élevé des deux montants suivants : deux millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. En cas de réitération dans un délai de trois ans, le montant de l’amende sera doublé. Une grande entreprise ne pourra plus considérer la sanction comme un simple coût de gestion.

Le texte aligne également le régime applicable aux acteurs publics sur celui du secteur privé. Les intérêts de retard devront être versés en même temps que le principal du marché. Les microentreprises et PME pourront, à titre expérimental, obtenir le paiement de leurs créances par un fonds public dédié lorsque celles-ci représentent une part conséquente de leur chiffre d’affaires. Ce fonds sera ensuite subrogé pour se retourner contre l’acheteur public défaillant.

Par ailleurs, toute renonciation aux pénalités de retard sera réputée non écrite. Enfin, la procédure de traitement de sortie de crise est prolongée et assouplie pour permettre aux entreprises en difficulté d’accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés.

Une responsabilité collective au service de nos entreprises

Le texte adopté par le Sénat repose sur un principe clair : la règle doit être respectée par tous, quels que soient le poids économique ou le statut de l’acteur concerné. Il vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales sans alourdir la vie économique.

Dans une période où la croissance ralentit et où les marges se tendent, la trésorerie n’est pas un confort, c’est une condition de survie. Un paiement en retard peut signifier un investissement différé, un recrutement suspendu, parfois une activité menacée.

Faire respecter les délais de paiement n’est pas une mesure technique. C’est un choix politique : celui de protéger nos entrepreneurs et de préserver la vitalité économique de nos territoires.

L’Assemblée nationale doit examiner ce texte, qui bénéficie de la procédure accélérée, sans tarder. Les entreprises attendent des décisions concrètes et rapidement mises en œuvre. ■

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