La police municipale renforcée ?

La police municipale renforcée ?

font size + –

1
2
3
4
5

Par La Revue Parlementaire

Porté par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, le projet de loi sur les polices municipales élargissant leurs prérogatives a été adopté par le Sénat. Il sera discuté à l’Assemblée après les municipales. Le texte concerne près de 28 000 agents dans plus de 3 000 collectivités.

Pour répondre à la montée de l’insécurité, des incivilités en France et à une police nationale parfois sous l’eau, submergée par les dossiers, le projet de loi sur les polices municipales vient réformer un statut qui remonte à la loi « Chevènement » de 1999. Ce texte qui fixait jusque-là le cadre juridique des policiers municipaux et des gardes champêtres – qui exercent en zones rurales le même rôle - est aujourd’hui « en inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance du quotidien depuis une quinzaine d’années » a souligné en séance la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, à la manœuvre sur ce texte au Sénat. La sénatrice avait déjà piloté une mission d’information sur le sujet dont une grand partie des recommandations ont été reprises par le gouvernement tout comme celles du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines. Après des débats jugés « très constructifs » par le ministre de l’intérieur, le texte a été adopté à 290 voix contre 24. Il a reçu le soutien des socialistes et de la droite. Se sont opposés les communistes et les écologistes qui craignent un « glissement progressif des compétences régaliennes vers les collectivités ». « Plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte (…) ce texte fait le choix inverse : demander aux collectivités locales de combler les carences de l’État » a déclaré la présidente des sénateurs communistes, Cécile Cukierman. De son côté, sur X, Laurent Nuñez a salué « un pas décisif pour un continuum de sécurité plus fort, en lien étroit avec la police nationale et la gendarmerie ». Ce texte, poursuit le ministre répond aussi à « une demande assez forte des élus d’avoir ces prérogatives élargies sur le champ judiciaire pour constater des délits simples qui n’appellent pas d’actes d’enquête ».

Le texte prévoit la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie » facultatif. Les maires pourront décider ou non de l’activer. En optant pour ce nouveau dispositif, les élus donneraient alors à leur police municipale davantage de pouvoirs, notamment pour la délivrance d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans le cas d’un certain nombre de faits (vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeuble, outrage sexiste et sexuel, …). Les policiers municipaux pourront être autorisés à procéder à l’inspection visuelle de véhicules en cas de délit flagrant et à effectuer des contrôles d’identité en cas de soupçons. Le texte de loi initial tel que présenté par le gouvernement comportait neuf méfaits, la version adoptée par le Sénat en compte désormais une quinzaine comme la conduite sans permis ou sans assurance, le port d’armes blanches, la pénétration sur une aire de compétition sportive et l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive. Dans le cadre d’une expérimentation, les policiers municipaux pourront aussi utiliser des drones dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains. « Cette liste nous convient » a déclaré le ministre de l’intérieur sur Public Sénat avec un petit bémol toutefois : « Il y a eu des précédents textes concernant la police municipale qui ont été retoqués par le Conseil constitutionnel. Ça serait dommage d’avoir une censure ».

Le texte doit maintenant passer à l’Assemblée mais cela ne pourra se faire qu’après les élections municipales des 15 et 22 mars. ■