REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

 

3. Les cookies que nous émettons sur notre site :

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

4. Faciliter votre navigation sur notre site :

- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …).

- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

 

5. Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

6. Adapter la publicité proposée sur notre site :

- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,

- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

7. Les cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

a) Du fait d'applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

- de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

8. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

(a) L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™
Pour Safari™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
Pour Opera™
etc...

(d) Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

La révolution du droit social est une urgence

Par Jacques Barthélémy, Avocat conseil en droit social, et Ancien Professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier et Gilbert Cette, Professeur associé à l’Université d’Aix-Marseille (AMSE)*

La fonction protectrice du code du travail est souvent opposée à l’efficacité économique. Une telle opposition est pourtant contestable. Dans la situation actuelle, l’extrême complexité du code du travail bride la fluidité du marché du travail et plus largement le dynamisme de l’économie. Cela réduit la possibilité pour les partenaires sociaux d’élaborer des compromis adaptés aux besoins et aux attentes, via des accords collectifs aux niveaux des branches et des entreprises. Il en résulte un taux de chômage plus élevé, une productivité et donc un pouvoir d’achat salarial plus faible et une dualité du marché du travail qui pénalise les entrants, en particulier les jeunes qui ont de très fortes difficultés d’insertion sur le marché du travail. Il existe aujourd’hui une abondante littérature caractérisant ces préjudices, qui témoignent à la fois d’une faible efficacité économique et d’une faible efficacité protectrice.

La rigidité du code du travail n’est d’ailleurs en rien ressentie par les travailleurs comme garante d’une meilleure protection. Clark et Postel-Vinay (2009) (1) montrent que la sensation de sécurité dans l’emploi des salariés est inversement proportionnelle à son niveau de protection apparent. Cela se comprend aisément en ce qui concerne les salariés en contrat temporaire, la protection des insiders leur interdisant d’entrer pleinement dans l’emploi. Pour les salariés en contrat permanent, cela est lié à la crainte de rencontrer de fortes difficultés de retour à l’emploi en cas de perte d’emploi. Ainsi, paradoxalement, le sentiment de sécurité de l’emploi croît avec l’ampleur de la réglementation protégeant l’emploi et peut être amélioré par une plus grande flexibilité du marché du travail.

Mais il est possible de repenser le code du travail, l’alléger, le rendre plus lisible, plus adaptable aux réalités concrètes et plus efficace à la fois économiquement et dans sa fonction protectrice. Une action en ce sens est une « urgence absolue » pour lutter contre le chômage. C’est d’ailleurs ce que viennent de souligner après d’autres Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen dans leur récent ouvrage « le Travail et la Loi » (2). Ces auteurs proposent de substituer au code du travail cinquante articles, correspondants à des principes fondateurs, des droits fondamentaux du travail, socle que des dispositifs plus techniques, législatifs et/ou conventionnels, pourraient décliner.

Plutôt que cette voie, nous préférons explorer l’idée de l’extension du champ du droit conventionnel, par la voie d’accords collectifs résultant de la négociation collective entre partenaires sociaux. Elle est susceptible d’apporter une contribution décisive au renforcement tant de l’efficacité économique que de la fonction protectrice du code du travail, en permettant d’adapter les normes à chaque contexte et de s’adapter au mieux aux attentes des salariés et aux besoins des entreprises. La signature de l’accord par les partenaires sociaux serait garante du fait que l’entreprise et les salariés trouveraient conjointement avantage à ce compromis.

Le développement du droit conventionnel ne peut être spontané : les espaces dans lesquels les normes conventionnelles peuvent proliférer sont actuellement très limités. Réduire le droit réglementaire pour élargir l’espace décisionnel de la négociation collective correspondrait à un affaiblissement inacceptable des protections des travailleurs. Une démarche réaliste qui à aucun moment n’affaiblit ces protections consiste à ouvrir l’espace dérogatoire dans lequel les partenaires sociaux peuvent élaborer des normes conventionnelles se substituant à celles du code du travail lesquelles continuant de s’appliquer en l’absence d’accord. Le principe de faveur serait dès lors appréhendé de façon globale et non plus avantage par avantage.

Cette logique est celle que nous préconisons. Une question importante se pose alors, celle de l’articulation entre les différents niveaux de normes : lois, accords collectifs et contrat de travail, dans le respect des droits fondamentaux et du droit supranational (dont le droit communautaire).

Cette logique est retenue dans quelques domaines par les partenaires sociaux dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 transposé dans le code du travail par la loi du 14 juin 2013. Dans cet ANI, les partenaires sociaux ont voulu s’inspirer de certaines formes de flexibilité existant en Allemagne en créant les Accords de Maintien de l’Emploi (AME) permettant dans certaine condition à des accords collectifs de modifier la durée du travail et les salaires. Pour autant, cette possibilité n’a été que faiblement mobilisée, seuls environ 10 accords ayant été conclus. Pourquoi ? Parce que les conditions qui encadrent la concrétisation d’un AME sont très restrictives sur plusieurs aspects. Conscient que ces limites bridaient trop l’initiative des partenaires sociaux, le Gouvernement a enrichi la loi Macron, lors de son passage en seconde lecture à l’Assemblée nationale, de diverses dispositions qui assouplissent le recours aux AME. Par exemple, le salarié refusant l’AME bénéficiera du versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement mais sera licencié au motif du refus de l’AME et non pour motif économique. Ces changements sont bienvenus, car réduisant les risques de contentieux, sans toutefois les écarter. Il serait dès lors souhaitable d’aller plus loin, car les conditions de l’élaboration d’un AME restent restrictives. Par exemple, l’accord Renault signé en 2014 par des syndicats portant plus de 70% des suffrages aux précédentes élections professionnelles, et dont la logique correspond de très près à celle d’un AME, ne pourrait toujours pas être considéré comme un accord de ce type car il prévoit une baisse de 7000 postes de travail sans licenciement.

Les dispositions qui caractérisent la démarche de réforme actuelle du gouvernement sont des pas timides dans la bonne direction. À ce rythme, il faudra un temps infini pour aboutir à l’adaptation souhaitable du droit du travail aux conditions économiques et sociales d’une société du XXIème siècle insérée dans une économie mondialisée. Par ailleurs, ces dispositions sont généralement ciblées et agitent des chiffons rouges sur des questions sensibles, ce qui provoque des oppositions fortes de ceux qui ne veulent y voir qu’une baisse de la protection des travailleurs. Prenons l’exemple de la réforme de la justice prud’homale. Dans ce domaine, les nouvelles mesures ajoutées à la loi Macron relèvent de l'intérêt général. Barèmiser les indemnités est de nature à augmenter sensiblement les chances de résolution des litiges en conciliation ; prévoir un plafond des indemnités décidées par les juges permet une plus grande visibilité pour l’employeur potentiel et peut lever des réticences à embaucher. Mais d'autres mesures sont nécessaires pour que la procédure de conciliation soit efficace ou pour inciter au recours à la médiation, voire au compromis d'arbitrage. Rappelons que seulement environ 5% des litiges sont actuellement résolus en conciliation (contre 80 % dans les années 1920 !), ce qui appelle une réforme autrement plus ambitieuse. De plus, la mesure envisagée présente des risques juridiques. Tout d’abord, la fixation forfaitaire (ou maximum) des indemnités allouées par le jugement peut poser un problème au regard du principe de réparation intégrale du préjudice. Il serait plus prudent de distinguer l'absence de cause sérieuse pour laquelle le forfait barémisé peut sans doute se concevoir et le licenciement abusif où resterait en vigueur la réparation intégrale du préjudice. Et si la différence de plafond d'indemnisation liée à l'ancienneté peut se justifier, différencier, comme cela est fait, les indemnités en fonction de la taille de l'entreprise est périlleux dès lors qu'il s'agit de dommages et intérêts. On cherchera en vain l'argument pour justifier que le préjudice subi par le salarié est moindre s'il travaille dans une TPE que dans une entreprise dont l'effectif est plus important.

Les réformes envisagées sont donc, au total, à la fois timides au regard des enjeux et juridiquement risquées. Nous appelons à la fois à plus d’ambition et moins de prise de risque dans l’adaptation du code du travail au besoin d’une meilleure conciliation entre protection des travailleurs et efficacité économique. Notre solution, c’est l’autonomie de l’accord collectif à l’égard de la loi dans les limites de l’ordre public absolu, celles de l’accord d’entreprise à l’égard de la convention de branche sous réserve de l’ »ordre public professionnel » et une résistance très réduite du contrat de travail aux évolutions du tissu conventionnel.

* Jacques Barthélémy et Gilbert Cette sont les auteurs de nombreux articles et ouvrages sur la réforme du droit social, et d’un ouvrage « La révolution du droit social » à paraître chez Odile Jacob en septembre 2015.

(1) A. Clark et F. Postel-Vinay (2009) : « Job Security and Job Protection », Oxford Economic Papers, Vol. 61, n° 2, pp. 207-239.

(2) R. Badinter et A. Lyon-Caen A. (2015), « Le Travail et la Loi », Fayard, 80 p.