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“La Loi PACTE traduit une ambition forte : bâtir une nouvelle prospérité française”

Par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances

Le président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire le projet de loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce choix marque la volonté du Gouvernement et de la majorité de poursuivre la transformation économique du pays. Il traduit une ambition forte : bâtir une nouvelle prospérité française. Il porte un modèle économique renouvelé, qui fait confiance aux entreprises, consacre leur impact social et environnemental et soutient l’investissement dans l’innovation pour créer de l’emploi.

Le projet de loi PACTE fait suite à deux premières étapes de transformation profonde de notre modèle économique. La première étape est celle que nous avons menée dès 2017 en allégeant la fiscalité du capital, afin de favoriser le risque plutôt que la rente et d’encourager le financement en fonds propres de nos entreprises. Réduire le coût du capital était indispensable pour permettra à nos entreprises d’investir et d’innover davantage. La deuxième étape, essentielle, est celle de la formation et des qualifications. Les réformes entreprises par Muriel Pénicaud ont permis de consolider les formations professionnelles et l’apprentissage pour répondre à la racine aux causes du chômage français.

Troisième étape, le PACTE est le fruit d’un travail d’un an de consultations, menées auprès des fédérations professionnelles et de nombreux entrepreneurs partout sur le territoire.

Dès l’automne 2017, cinq binômes et un trinôme réunissant parlementaires et chefs d’entreprises ont été missionnés. Après avoir rencontré plus de 600 entreprises, ces équipes nous ont transmis des dizaines de propositions identifiant les vrais obstacles à la croissance des entreprises : les seuils, les difficultés de financement ou encore la complexité des dispositifs de transmission.

Les parlementaires de la majorité, la présidente de la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, Olivia Grégoire, le rapporteur général du texte, Roland Lescure, ainsi que les rapporteurs spéciaux ont réalisé un travail sans précédent, à la hauteur des défis économiques que notre pays doit relever.

En effet, le constat est cruel. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire alors que l’Allemagne en a 12 500. Nous avons 134 robots pour 10 000 salariés dans l’industrie manufacturière française alors que l’industrie allemande en a 340. Enfin, quand nous avons un déficit commercial qui chaque mois s’accroît un peu plus pour atteindre 63 milliards d’euros, l’Allemagne possède un excédent commercial de 245 milliards d’euros.

Depuis 20 ans, nous pensons que la solution à ces faiblesses structurelles réside dans toujours plus de dépenses publiques, financées par plus de dette et plus d’impôts. Ce modèle a échoué. Il est impératif de le transformer en profondeur en clarifiant les rôles respectifs de l’Etat et de l’entreprise dans la société. Le rôle de l’Etat est de protéger l’ordre public économique, de soutenir les entreprises en difficulté et de préparer l’avenir. Mais c’est aux entreprises qu’il revient de créer croissance, richesse et emplois.

Il est donc essentiel de lever les obstacles que nos entreprises rencontrent au quotidien pour leur permettre de grandir, d’innover, d’exporter et de créer les emplois dont les Français ont besoin.

Le premier obstacle à ralentir le développement de nos entreprises est bien connu : ce sont les seuils sociaux et fiscaux.

Aujourd’hui, il existe 49 niveaux de seuils, 199 obligations, 4 modes de calculs et aucun délai d’adaptation aux nouvelles règles. Après le vote de la loi PACTE, ces niveaux seront ramenés au nombre de trois : 11, 50, 250. Nous supprimerons notamment le seuil de 20 salariés, à l’exception des obligations liées aux travailleurs handicapés. Ce sera un allègement de plus d’un demi-milliard d’euros pour les entreprises concernées. Le mode de calcul sera par ailleurs unifié et nous instaurerons un délai d’adaptation de 5 ans.

Les seuils ne sont cependant pas les seules barrières à la croissance des entreprises : elles existent à toutes les étapes de leur vie. Au moment de la création, les entrepreneurs se perdent dans des démarches administratives trop lourdes. Demain, nous voulons un système simple, peu coûteux et accessible en quelques clics. La transmission est aussi trop complexe, alors que près de la moitié des patrons de PME ont plus de 60 ans. Il serait irresponsable de ne pas rendre le pacte Dutreil plus simple et plus attractif.

L’ambition économique que nous portons ne peut être séparée de la vision de l’entreprise que nous défendons.

L’entreprise n’est plus simplement le lieu de la réalisation de profits. C’est également un lieu de vie qui participe à la transformation sociale et environnementale de notre pays. Nous avons voulu l’affirmer en modifiant le Code civil sur la base des recommandations du rapport de Jean-Dominique Sénard et Nicole Notat. C’est une attente forte des Français, que beaucoup d’entreprises ont déjà intégré. La loi PACTE consacrera les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale.

L’entreprise doit aussi être le lieu d’un partage de la valeur. La nouvelle prospérité que nous construisons doit être partagée entre tous les Français.

Cela suppose de valoriser davantage le travail des Français. Nous voulons développer massivement les dispositifs d’intéressement et de participation, encore trop peu répandus dans nos TPE et PME. Pour cela, nous allons supprimer le forfait social, une taxe de 20 %, sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, des accords clé en main seront disponibles en ligne afin de permettre aux plus petites entreprises de plus facilement les appliquer.

Pour être partagée, la prospérité de ne doit pas être l’apanage des seules métropoles. Elle doit toucher tous les Français dans tous les territoires. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’inscrire dans la loi PACTE le rapprochement entre la Caisse des dépôts et la Banque postale. Ce rapprochement créera un grand pôle financier public représentant 1 000 milliards d’euros de capitalisation. Il aura pour vocation première de développer les territoires.

Enfin, la loi PACTE doit permettre à notre économie de prendre toute la mesure des bouleversements technologiques en cours.

L’enjeu dépasse notre simple capacité à réussir économiquement. Ce qui est en jeu, c’est bien notre souveraineté futur.

Il y a quelques années, nous avons sacrifié notre industrie de panneaux solaires en préférant acheter massivement du photovoltaïque d’origine chinoise. Nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire les mêmes erreurs sur les technologies de demain : les lanceurs spatiaux, les batteries de quatrième génération ou l’intelligence artificielle.

Toutes les décisions que nous prenons dans la loi PACTE, en rapprochant les chercheurs et les entreprises, en établissant un Fonds pour l’innovation de rupture, ou en renforçant le décret sur les investissements étrangers en France, partagent un même objectif : garantir notre indépendance technologique et donc la croissance de demain.

La loi PACTE est la troisième pierre du modèle économique que nous voulons bâtir pour les Français : un modèle responsable et durable, où les entreprises sont libérées et les salariés mieux récompensés.

Nous sommes à un moment décisif pour la France. Soit nous restons sur le chemin emprunté depuis des décennies, soit nous nous engageons pleinement dans cette nouvelle voie économique. C’est le choix assumé du Gouvernement et de la majorité, que nous faisons avec la loi PACTE. 

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