“L’union bancaire doit être menée à son terme pour pouvoir donner sa pleine mesure en rendant l’Union économique et monétaire (UEM) plus stable et résistante aux chocs, tout en réduisant la nécessité d’un partage des risques avec le secteur public” est-il écrit dans un communiqué de la Commission européenne qui assure que « l’ensemble du marché unique profitera d’un tel processus ».
L’idée de la Commission d’une union bancaire remonte à 2012. Avec comme objectif d’assainir le secteur bancaire et de restaurer la confiance dans l’euro. Cette union bancaire repose sur des exigences prudentielles plus sévères s’adressant aux banques. Elle prévoit la surveillance des banques, des règles régissant la résolution des défaillances des banques et une protection accrue des déposants. Les deux premiers piliers ont été réalisés avec la mise sur pied du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU). « Un système commun de protection des dépôts doit toutefois encore être créé » précise la Commission qui a présenté une proposition de système européen de garantie des dépôts (SEGD) en novembre 2015. Mais « l’union bancaire ne peut donner pleinement sa mesure et fournir tous les outils nécessaires pour affronter les crises futures que si tous ses éléments sont totalement en place ». Le rapport des cinq présidents de 2015 et le document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) ont déjà appelé à l’achèvement de l’union bancaire avant la fin de l’année 2019. La lettre d’intention qui a fait suite au discours sur l’état de l’Union du président Juncker (voir en bas) plaide pour un achèvement de tous les volets de l’union bancaire d’ici à 2018 confirme la Commission dans un communiqué.
Achèvement de l’union bancaire : « Un chemin ambitieux mais réaliste »
Ainsi, après les progrès qu’elle estime déjà « accomplis », la Commission veut encore accélérer le rythme en publiant une communication qui trace « un chemin ambitieux mais réaliste » vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l’union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil. Cette communication précède le sommet de la zone euro qui se tiendra en décembre dans une configuration ouverte et qui abordera l’achèvement de l’union bancaire dans le cadre des discussions sur l’approfondissement de l’UEM. « Une union bancaire aboutie, associée à l’union des marchés des capitaux, favorisera la stabilité et l’intégration du système financier dans l’UE » insiste la Commission. « L’achèvement de l’union bancaire est essentiel pour l’avenir de l’Union économique et monétaire et pour un système financier qui favorise l’emploi et la croissance. Nous voulons un secteur bancaire qui absorbe les crises et partage les risques par le truchement des canaux privés, de manière à ce que les contribuables ne soient pas les premiers à passer à la caisse. Nous présentons aujourd’hui des idées pragmatiques afin d’avancer en parallèle sur la voie du partage des risques et celle de la réduction de ces derniers. Nous espérons ainsi apporter aux colégislateurs de l’UE une base de réflexion utile pour parvenir à un consensus sur les mesures restantes d’ici à 2018 » a déclaré à ce propos Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux.
Trouver un accord rapide sur le paquet « secteur bancaire »
Dans sa communication, la Commission met l’accent sur plusieurs points. Elle mise d’abord sur un accord « rapide » sur le paquet « secteur bancaire » en appelant le Parlement européen et les États membres à adopter aussi vite que possible ses propositions visant à réduire les risques et à renforcer la résistance des banques de l’UE. La Commission avait présenté ce paquet global de réformes en novembre 2016. Ses propositions visent « à compléter le programme réglementaire post-crise en veillant à ce que les règles s’attaquent aux menaces qui pèsent encore sur la stabilité financière ». Dans le même temps, « la réforme permettra aux banques de poursuivre le financement de l’économie réelle ». Autre point, celui concernant le système européen de garantie des dépôts (SEGD) unique. « Tous les déposants au sein de l’union bancaire devraient bénéficier du même niveau de protection, quelle que soit leur situation géographique » relève la Commission qui suggère quelques pistes possibles concernant les phases et le calendrier du SEGD qui tiennent compte, assure-t-elle des opinions et préoccupations divergentes exprimées au Parlement européen et au Conseil. Elle propose notamment de discuter d’une introduction du SEGD « plus progressive » que dans la proposition originale de novembre 2015. Elle serait limitée à deux phases : une phase de réassurance plus restreinte et ensuite la coassurance. « Le passage à cette seconde phase dépendrait toutefois des progrès accomplis en matière de réduction des risques. Lors de la phase de réassurance, le SEGD fournirait uniquement une couverture de liquidité aux systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD). Cela signifie qu’il apporterait, de manière temporaire, les moyens permettant de garantir des remboursements intégraux si une banque est en crise, tandis que les SGD nationaux devraient s’acquitter intégralement de cette aide, en veillant à ce que toutes les pertes éventuelles restent couvertes au niveau national. Dans la phase de coassurance, le SEGD couvrirait aussi progressivement les pertes ».
La Commission plaide ensuite pour un dispositif de soutien budgétaire pour l’union bancaire. Lors de la création du mécanisme de résolution unique (MRU), les États membres ont reconnu l’importance d’un dispositif de soutien commun pour le fonds de résolution unique (FRU) afin de préserver la stabilité financière. Le but est de faire en sorte que, si nécessaire et une fois les pertes prises en charge par les investisseurs privés moyennant un renflouement, le fonds dispose de ressources suffisantes pour faire face à une résolution bancaire importante, ou à plusieurs résolutions se succédant rapidement. Tous les coûts éventuels seront récupérés auprès du secteur bancaire de manière à ce qu’il n’y ait aucune incidence budgétaire à moyen terme comprend-t-on à la lecture de cette communication.
Trouver des « solutions pragmatiques pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes souveraines »
La Commission planche également sur un paquet global, qui devrait être adopté au printemps 2018, de mesures visant à réduire le niveau des prêts non performants existants et à empêcher l’accumulation de ces prêts à l’avenir, ainsi qu’il avait été décidé lors du Conseil du 11 juillet 2017.
Afin de trouver des « solutions pragmatiques pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes souveraines », la Commission évoque aussi dans sa communication les travaux en cours du comité européen du risque systémique sur les titres adossés à des obligations souveraines. La Commission assure qu’elle tiendra compte de l’issue de ces travaux pour présenter en 2018 une proposition permettant de développer des titres adossés à des obligations souveraines. Pour la Commission, « ces titres pourraient aider les banques à diversifier leur portefeuille d’obligations souveraines. Ils pourraient aussi être une source nouvelle de garanties de haute qualité lors des opérations financières transfrontières ».
Enfin, comme indiqué dans l’examen à mi-parcours de l’union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d’investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire. « Dans l’union bancaire, elles seraient surveillées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), notamment par la Banque centrale européenne. Cela permettra d’appliquer les règles prudentielles de manière cohérente et de soumettre les grandes entreprises d’investissement et les établissements de crédit aux mêmes normes élevées de surveillance » décrit la Commission. ■
© Communiqué de presse de la Commission européenne
Discours sur l’état de l’Union 2017, Jean-Claude Juncker, président - Bruxelles, le 13 septembre 2017
« Si nous voulons que les banques soient soumises aux mêmes règles et à la même surveillance sur l’ensemble de notre continent, nous devons encourager tous les États membres à rejoindre l’union bancaire. Pour cela, il nous faut réduire les risques qui existent encore dans les systèmes bancaires de certains de nos États membres. L’union bancaire ne peut fonctionner que si la réduction et le partage de ces risques vont de pair. Pour y parvenir, comme chacun le sait, certaines conditions préalables doivent être remplies, comme la Commission l’a proposé en novembre 2015. Il ne pourra y avoir de garantie des dépôts commune qu’à partir du moment où chacun se sera mis en ordre sur le plan national ».