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Réformer l’épargne-retraite : une chance pour les Français et pour nos entreprises

Par Bruno le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances

Dans les semaines à venir, je présenterai en Conseil des ministres puis au Parlement un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – le projet de loi PACTE.

Au cœur de PACTE, une intuition centrale : nos entreprises ont besoin de développer leurs fonds propres, pour grandir, pour se lancer à la conquête de marchés étrangers, pour innover, pour se moderniser, pour former leurs salariés.

Cette priorité en rejoint une autre : mieux valoriser l’épargne des Français, pour faire davantage participer nos concitoyens aux fruits de la croissance.

Avec PACTE, nous voulons établir une nouvelle relation de confiance entre les épargnants et l’entreprise. Nos entreprises ont besoin de l’épargne des Français pour financer leur croissance. Les épargnants ont besoin de la croissance des entreprises pour valoriser leur patrimoine. Pour cela, nous devons proposer une offre d’épargne plus attractive, suffisamment diversifiée pour répondre à tous les besoins des épargnants.

La première étape, indispensable pour valoriser l’épargne, consistait à libérer la fiscalité : nous l’avons fait.

Il y a encore quelques mois, la France était la championne de la fiscalité sur les produits d’épargne. Elle appliquait des taux d’imposition punitifs sur les revenus des placements financiers, qui pouvaient atteindre 62 % sur les intérêts et 44 % pour les dividendes. Comment inciter les épargnants à investir dans ces conditions ? C’est pourquoi nous avons mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur tous les revenus du capital.

Ce cadre fiscal vertueux étant désormais fixé et stabilisé, la prochaine étape est d’améliorer les produits d’épargne.

Pour cela, nous allons enrichir l’offre d’assurance-vie, qui reste le placement préféré des Français avec un encours de 1700 milliards d’euros. Nous avons entendu les attentes des épargnants : des produits simples, clairs, qui laissent aux épargnants une liberté de choix entre sécurité et recherche de performance.

Nous rénoverons le fonds Eurocroissance pour en accroître l’attractivité : ce support d’investissement, qui fournit une garantie à terme sur le capital investi, constitue un point d’équilibre entre sécurité et dynamisme de l’investissement. Son développement permettra d’améliorer la part de l’assurance-vie investie en actions. Les assureurs se sont engagés à porter l’encours investi à 20 milliards d’euros d’ici deux ans. Nous faciliterons également le développement d’unités de compte investies dans les entreprises non cotées et en croissance.

Nous engageons aussi une indispensable réforme de l’épargne retraite.

L’offre d’épargne retraite est aujourd’hui éclatée entre des produits multiples : le PERP, l’article 83, le Madelin, le PERCO et d’autres encore. Il faut être assureur ou professionnel des produits financiers pour connaître et comprendre les règles qui s’appliquent à chacun. Ce n’est pas l’idée que je me fais d’un produit simple, qui inspire suffisamment confiance pour y investir les économies d’une vie. D’ailleurs, les encours limités de retraite supplémentaire, à peine plus de 200 milliards d’euros au total, sont le symptôme de ce manque d’attractivité.

Là aussi, il faut des produits simples, lisibles et attractifs. Cela nécessite une réforme d’ampleur.

Je veux ainsi simplifier l’offre en définissant, une fois pour toutes, un ensemble de règles communes à tous les produits. Je veux que les Français placent leur argent dans des produits qu’ils comprennent. Je veux qu’ils sachent jusqu’à quand leur argent est bloqué, dans quelles circonstances ils peuvent le débloquer avant la retraite, comment est gérée cette épargne et comment ils vont en profiter à la retraite.

Ces règles unifiées nous permettront de régler un autre problème : celui de la portabilité des produits d’épargne retraite. Les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé. Il est donc essentiel que les encours de retraite supplémentaire soient portables d’un produit à l’autre, par exemple en cas de changement d’entreprise.

Aujourd’hui, un épargnant quinquagénaire qui a connu un parcours un peu complexe peut cumuler un article 83, un PERCO, voire un Madelin. Trois produits, c’est-à-dire trois fois plus de frais à sa charge, trois plus de formalités administratives, trois fois plus de chances d’oublier l’existence même de cette épargne, avec des encours parfois très modestes.

Demain, s’il le souhaite, il pourra regrouper son épargne dans le produit de son choix pour n’avoir à tout moment qu’un seul produit d’épargne-retraite. En outre, nous plafonnerons les frais facturés à l’occasion du transfert des encours : ce transfert sera gratuit au terme d’une durée qui pourrait être de 5 ans.

Les Français qui épargnent en vue de leur retraite ont aussi besoin de flexibilité dans tous les produits : c’est pourquoi je souhaite offrir une liberté de choix, au moment de la retraite, entre une sortie en rente et une sortie en capital pour les sommes investies volontairement et celles issues de l’intéressement et de la participation. Chacun doit être libre d’utiliser ses propres économies comme il l’entend au moment de sa retraite. C’est le contrat que je propose aux épargnants : vous versez votre argent dans un produit bloqué jusqu’à la retraite ; vous déciderez du mode de retrait de ces sommes le jour venu.

La flexibilité, c’est aussi la possibilité de disposer de son épargne retraite, dans certains cas exceptionnels, avant son départ en retraite. Pour cela, les motifs de retrait anticipé seront harmonisés entre les produits. Cela permettra notamment aux titulaires de PERP de retirer leur épargne pour acheter leur résidence principale, parce que cet achat est aussi une manière de préparer sa retraite.

Nous fournirons une incitation fiscale puissante à l’épargne volontaire : tous les versements volontaires dans un plan d’épargne retraite seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, y compris les versements dans les PERCO.

Notre réforme est équilibrée ; sans contraindre le choix des épargnants, elle fournit une incitation claire en faveur des produits qui sortent en rente, les seuls à garantir un revenu stable tout au long de la retraite. Sur tous les produits, l’épargnant pourra choisir une sortie en rente, soit au moment de la retraite, soit dès la souscription du contrat. Tous les produits devront proposer une option de réversion de cette rente au profit du bénéficiaire de son choix. Les épargnants qui choisissent la rente pourront toujours bénéficier d’un abattement à l’impôt sur le revenu sur le montant des rentes versées.

Enfin, une bonne réforme de l’épargne, c’est une réforme qui protège les épargnants. Je voudrais donc conclure sur les gages que nous souhaitons leur donner quant à la pérennité et aux perspectives de rendement de leur épargne.

Nous offrirons une meilleure protection des sommes investies dans le bilan des assureurs : la réforme doit généraliser le principe du cantonnement, dont bénéficie le PERP, à tous les produits d’épargne retraite. Il faut isoler les actifs des contrats d’épargne retraite dans le bilan des assureurs et créer un privilège en faveur des épargnants en cas d’insolvabilité de l’assureur.

Je veux également un cadre qui allie sécurité et meilleures perspectives de rendement : nous allons généraliser une option de « gestion pilotée » qui permet de rechercher de la performance les premières années et de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de la retraite approche. C’est très important : lorsqu’on investit à très long terme, le plus grand risque est encore de voir fondre ses économies par le simple jeu de l’inflation et des frais facturés.

Voilà la réforme de l’épargne retraite que je porterai. Le cap est clair : valoriser l’épargne que les citoyens placent en vue de leur retraite. Les leviers sont simples : rendre les produits plus attractifs, plus lisibles, plus flexibles et plus protecteurs. Parce que le développement de l’épargne de long terme est bon pour le financement de nos entreprises. Parce que la croissance de nos entreprises est bonne pour l’épargne des Français. 

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