Salaires, temps de travail, organisation des services, recrutement, performances opérationnelles… Dans un rapport très attendu, la Cour des comptes dresse un constat sévère sur le fonctionnement de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Les magistrats financiers estiment que le modèle actuel ne répond plus aux exigences d’un trafic aérien en constante progression et vont jusqu’à recommander une réflexion sur la sortie des contrôleurs aériens du statut de fonctionnaire. Des propositions qui relancent un débat particulièrement sensible au sein d’un secteur stratégique.
Quelques jours après un rapport particulièrement critique de la commission des finances du Sénat paru en juin, la Cour des comptes a enfoncé le clou. Son étude de 134 pages consacrée à la gestion des ressources humaines de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) dresse un diagnostic sans concession du contrôle aérien français, jugé à la fois coûteux, insuffisamment performant et inadapté aux défis des prochaines années.
Avec 10 320 agents, dont 3 800 contrôleurs aériens (aiguilleurs du ciel) dépendant directement du ministère des Transports, la DGAC occupe une place centrale dans la gestion du trafic européen. Plus de la moitié des mouvements pris en charge concernent des avions qui traversent simplement l’espace aérien français. À mesure que le trafic augmente, les exigences de fluidité et de sécurité se renforcent, mais, selon la Cour des comptes, l’organisation actuelle peine à suivre cette évolution.
Une performance jugée insuffisante
Les magistrats rappellent que la France a enregistré, ces dernières années, les plus mauvais résultats européens en matière de retards liés au contrôle aérien. Ils soulignent que le pays est devenu « le plus mauvais élève de l’Europe » sur ce critère, une situation qui pèse sur l’ensemble du transport aérien européen. Le rapport du Sénat publié fin juin estimait que les retards enregistrés en 2025 représentaient 6,6 millions de minutes, générant près de 800 millions d’euros de pertes pour les compagnies aériennes, sans compter les conséquences pour plusieurs millions de voyageurs.
Les mouvements sociaux du début de l’été 2025 ont illustré cette fragilité. Les 3 et 4 juillet, la mobilisation d’environ 250 contrôleurs aériens avait conduit à l’annulation de près de 1 400 vols, perturbant les déplacements d’environ un million de passagers dont 500 000 Français à travers l’Europe.
L’un des principaux sujets de critique concerne le protocole social signé en 2024 entre la DGAC et les organisations syndicales. Cet accord prévoit une augmentation de 7,2 % de la masse salariale, représentant près de 95 millions d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2027. Les contrôleurs aériens bénéficieront ainsi d’une revalorisation pouvant atteindre 1 500 euros brut mensuels, soit l’essentiel du coût du protocole.
La Cour des comptes ne remet pas en cause le principe d’une revalorisation salariale, mais regrette que celle-ci ne soit pas davantage liée aux résultats obtenus. Selon le rapport, « Le protocole a le défaut d’accorder des augmentations sans tenir compte des performances opérationnelles, si bien que les agents des centres ayant les moins bonnes performances sont ceux qui bénéficient des augmentations les plus élevées ». Les magistrats relèvent par ailleurs que le coût global de cet accord dépasse déjà les prévisions initiales.
Une organisation du travail critiquée
Le rapport pointe également plusieurs faiblesses dans l’organisation quotidienne des services. Les auteurs estiment que le temps de travail effectif des contrôleurs demeure sensiblement inférieur à celui observé dans plusieurs autres pays européens.
Ils dénoncent aussi une gestion des ressources humaines insuffisamment pilotée : absence de véritable gestion prévisionnelle des effectifs, faible suivi des carrières, contrôle limité du temps de présence et manque de lien entre les primes et les performances.
L’accident entre un Airbus A320 d’easyJet et un avion de tourisme à l’atterrissage évité de justesse à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, en décembre 2022, en raison d’une erreur de la tour constitue pour la Cour un exemple révélateur. L’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses avait alors mis en évidence un effectif réel inférieur à celui prévu dans la tour de contrôle (3 aiguilleurs contre 6). Le BEA évoquait un « consensus social (...) laissant perdurer une situation » où les équipes adaptaient elles-mêmes leur présence, en dehors du cadre réglementaire.
Depuis cet incident, la mise en place de badgeuses biométriques a été engagée afin de mieux contrôler la présence des personnels. Leur déploiement devrait être achevé d’ici à la fin de l’année 2026, même si la Cour souligne que leur efficacité dépendra surtout de leur utilisation effective. « Le déploiement du matériel ne suffit pas en effet à lui seul et il est primordial de s’assurer qu’il est utilisé » juge un brin dubitative la cour.
Une réforme du statut sur la table
La proposition la plus marquante du rapport concerne toutefois l’avenir institutionnel de la DGAC.
Pour les magistrats, son statut actuel apparaît « peu adapté à sa mission de prestataire de services ». Ils recommandent donc d’étudier la transformation de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA), voire de l’ensemble de la DGAC, en établissement public autonome.
Cette évolution rapprocherait la France de nombreux pays européens, où les services de navigation aérienne fonctionnent selon des modèles plus indépendants de l’administration d’État.
La Cour estime également que le régime des contrôleurs est devenu « si dérogatoire au régime général de la fonction publique » qu’il convient désormais d’examiner son avenir. Les magistrats citent notamment les précédentes transformations intervenues dans les télécommunications, les services postaux ou encore l’industrie navale publique. « Ce sujet complexe demande une étude approfondie et sans parti pris car il recouvre de nombreux enjeux comme la sûreté et la sécurité admet la cour. Les enjeux financiers sont à évaluer en intégrant le partage de la dette actuelle et le financement des prestations de services et des missions de sécurité. Les enjeux sociaux sont également cruciaux et portent sur le régime social des contrôleurs aériens actuels et futurs et sur leur temps de travail ».
Autre facteur à prendre en compte : une évolution démographique préoccupante. Selon la Cour des comptes, près de 30 % des effectifs opérationnels partiront à la retraite au cours des dix prochaines années. Or les besoins futurs seraient mal anticipés. Le rapport regrette l’absence d’une véritable politique de gestion prévisionnelle des recrutements alors que la croissance du trafic aérien devrait se poursuivre durablement.
La réorganisation territoriale prévue par le protocole social avance également lentement. Le nombre de centres d’approche et de tours de contrôle devait être progressivement réduit afin de concentrer les moyens humains, mais seules quelques fermetures ont, pour l’instant, été annoncées.
Sans surprise, la Direction générale de l’aviation civile conteste cependant plusieurs conclusions du rapport. Son directeur général, Chems Chkioua, estime que les réformes engagées produisent déjà des effets encourageants. Selon lui, les retards enregistrés depuis le début de l’année 2026 ont diminué de 35 % par rapport à l’année précédente. Il souligne également que les journées de très forte affluence du début juillet ont été gérées sans que les centres français figurent parmi les plus retardataires d’Europe. La DGAC rappelle enfin que le travail en équipe, critiqué par la Cour, constitue selon elle un facteur essentiel de sécurité et de résilience dans un métier où les conséquences d’une erreur peuvent être dramatiques.
En proposant de revoir l’organisation du contrôle aérien, les règles de gestion des personnels et jusqu’au statut des contrôleurs, la Cour des comptes ouvre un chantier particulièrement sensible. Si plusieurs recommandations rejoignent celles formulées récemment par le Sénat, leur mise en œuvre supposerait des négociations délicates avec des organisations syndicales historiquement puissantes. À l’heure où le trafic aérien continue de croître et où les attentes des compagnies comme des passagers restent élevées, le gouvernement devra désormais arbitrer entre impératifs de performance, exigences de sécurité et maintien de la paix sociale dans un secteur essentiel au fonctionnement du transport aérien français et européen. ■
