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Projet de loi économie circulaire : et si l’on passait aux choses sérieuses ?

Par Antoinette Guhl, Adjointe à la maire de Paris (EELV), Chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’innovation sociale et de l’économie circulaire

L’économie circulaire est enfin à l’ordre du jour des débats parlementaires. Protectrice de nos ressources naturelles et garante du moindre impact sur l’environnement, elle est au cœur des enjeux de la transition écologique et économique.

Elle fait aujourd’hui l’objet d’un projet de loi et je m’en réjouis, tout comme je me réjouissais il y a bientôt deux ans de piloter les ateliers pour la construction de la Feuille de Route nationale d’Économie Circulaire (FREC). Mais force est de constater que le projet de loi actuellement en discussion reste encore très éloigné d’une mise en œuvre réelle et efficace d’une économie circulaire

Alors que ce projet de loi pourrait marquer l’an I d’une véritable politique d’économie circulaire ambitieuse, le gouvernement semble se contenter d’effets d’annonces. Il dispose pourtant d’une occasion unique de fixer un nouveau paradigme environnemental et économique, à la hauteur des défis environnementaux.

Malheureusement, dès le départ les signaux envoyés sont très inquiétants. Dans son projet de loi présenté en Conseil des ministres en juillet dernier, il proposait notamment l’instauration de la « consigne-recyclage ». Fausse mesure écologique, la consigne-recyclage n’est en réalité rien de plus qu’une ruse pour continuer à produire toujours plus de plastique. Le défi auquel nous avons l’obligation de répondre, celui que nous imposent l’Accord de Paris et les jeunes qui manifestent chaque vendredi, c’est celui de la préservation des ressources. La consigne-recyclage proposée par le gouvernement pousse exactement à l’inverse en perdant de vue l’objectif de réduction des déchets. Le but n’est pas de recycler mais de réduire drastiquement les déchets, et en particulier les déchets plastiques.

Toujours autant de plastique, toujours autant de déchets, et des modèles de production inchangés : tel sera l’effet de cette consigne-recyclage !

Pour autant les débats au Sénat ont été salutaires. La mobilisation des collectivités, hostiles au dispositif de consigne-recyclage, et un vrai travail de fond sur la priorisation du réemploi sur le recyclage ont conduit à son rejet. Le texte adopté par le Sénat supprime donc ce dispositif au profit de travaux à mener sur le développement de la vraie consigne, celle qui nous permet de réutiliser nos contenants au lieu de les jeter.

De la même manière, là où le Gouvernement proposait de concentrer les obligations uniquement sur le plastique recyclé, les sénateurs ont choisi d’adopter un texte bien plus ambitieux en termes de réduction de la production et de la consommation de plastique. Il prévoit en 2040 une diminution de 75 % des emballages plastiques à usage unique mis sur le marché.

Les sénateurs ont également voté, avec une belle unanimité, un amendement prévoyant la création d’un Fond Réemploi Solidaire. Un tel dispositif est indispensable pour assurer le financement solide et pérenne du réemploi, permettant ainsi de réduire les ressources extraites pour fabriquer du neuf, et de limiter les déchets produits. Ce fonds permettrait aux acteurs du réemploi de stabiliser leur modèle économique, de changer d’échelle, et de proposer progressivement une alternative au « tout recyclage ».

Cette mesure est également renforcée par un objectif réglementaire inédit adopté par les sénateurs : 5 % des déchets des ménages devront impérativement être réemployés.

Ces évolutions en faveur du réemploi sont à saluer et contribueraient à faire de la France un pays pionnier en matière d’économie circulaire. Sous réserve qu’elles soient maintenues lors du débat à l’Assemblée nationale…

Pour autant, de nombreux autres sujets, pourtant bien présents lors des débats de la Feuille de Route, manquent à l’appel. Comment imaginer par exemple qu’une loi d’économie circulaire ne traite pas sérieusement la question de l’écoconception et de l’allongement de la durée de vie des produits ? Il manque de réelles mesures de lutte contre l’obsolescence programmée à même de ralentir la spirale coupable dans laquelle de nombreux industriels nous entraînent depuis vingt ans.

On ne peut également que s’interroger sur l’absence de mise en avant des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Précurseurs historiques de l’économie circulaire, ils semblent aujourd’hui être écartés du panorama au profit des grands groupes qui découvrent peu à peu l’intérêt économique que peut représenter le secteur.

Et enfin, comment ne pas s’interroger sur une réforme de fond de la responsabilité élargie des producteurs qui permettrait de transformer les éco-contributions en éco-taxes afin de permettre à la collectivité de mener à bien sa mission de réduction, de collecte et de traitement des déchets.

Bref, les sénateurs et sénatrices ont permis de redresser la barre, il appartient maintenant au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de suivre cette direction et de conférer à ce projet de loi des ambitions fortes, à la hauteur des engagements pris par la France lors des Accords de Paris et renouvelés maintes fois depuis. Une énième loi déclarative renvoyant à des décrets d’applications sans cesse repoussés serait un constat d’échec dramatique. 

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