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Encadrement annoncé

Le 19 janvier dernier, Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique était auditionnée par les sénateurs.

“Cette commission d’enquête intervient à un moment particulièrement opportun, dans la mesure ou le gouvernement est sur le point de présenter sa nouvelle doctrine de recours aux consultants” a expliqué, sans complexe, Amélie de Montchalin en préambule de son audition. Et comme en politique le hasard fait bien les choses, le Premier ministre dégainait le jour même une circulaire ministérielle limitant le recours à ces cabinets d’audits privés pour aider l’administration et sur laquelle le gouvernement travaille « depuis de longs mois ». Face aux sénateurs dubitatifs, la ministre a tenu à rappeler qu’en matière de conseil ce quinquennat avait connu une « stabilisation des dépenses » en matière de conseil (hors informatique). « Sur la période 2018-2020, je peux vous dire qu’en moyenne les dépenses ont été de 145 millions d’euros [par an] » a-t-elle précisé. Pour la période 2011-2013, la Cour des comptes chiffre le recours aux cabinets d’audits à 135 millions d’euros. « Etant donné qu’en 2020, ce sont 170 millions d’euros dépensés, contre 107 en 2018. On est donc sur une trajectoire d’augmentation de près de 60 % quand même entre 2018 et 2020 » a pointé Arnaud Bazin, le président LR de la commission d’enquête. Une somme à laquelle, il faut ajouter des dépenses en conseil informatique qui se sont élevées en 2020 à « 457 millions d’euros ». Face aux remarques, la ministre a plaidé pour une démarche « pragmatique » dénuée de toute « idéologie », ne condamnant « pas par principe le recours aux cabinets de conseil qui, dans certains cas bien identifiés, et sous certaines conditions, peuvent apporter un concours précieux à l’action publique ». Pour autant, a-t-elle admis, « l’Etat ne peut pas faire l’économie d’une refonte de sa politique de recours aux cabinets de conseil ». Anticipant la circulaire ministérielle (voir encadré), la ministre a alors déroulé ce que serait la nouvelle « doctrine » en la matière et qui doit « permettre de réduire d’au moins 15 % les dépenses allouées à ces cabinets privés pour 2022 ». « Le but est que nous puissions avoir cette même logique sur d’autre segments de conseil, notamment informatique et numérique » a ajouté la ministre. Elle a encore annoncé que chaque ministère devra mettre en place « un dispositif ministériel de pilotage » appelés « comités d’engagement des prestations intellectuelles ». Un pôle interministériel d’achat de prestations intellectuelles va être constitué au sein de la direction interministérielle de la transformation publique. La DITP « deviendra la tour de contrôle pour davantage encadrer, suivre et accompagner les ministères dans le recours aux cabinets de conseil » a complété la ministre. Ce pôle devra se prononcer « sur la pertinence ou non » du recours aux cabinets. Une attention particulière sera portée aux prestations de plus de 500 000 euros. Mais emportée dans son élan, la ministre a annoncée qu’une « mission d’inspection » serait « diligentée par le Premier ministre, d’ici la fin du second semestre, pour s’assurer de la bonne mise en œuvre dans chacun des ministères » de ces améliorations. Une anticipation de calendrier qui lui a valu un rappel à l’ordre de la rapporteure : « le sujet n’est pas de se projeter dans un futur quinquennat. Le sujet c’est de répondre à un certain nombre de faits »


“La nouvelle politique de recours aux prestations intellectuelles”
La circulaire ministérielle du 19 janvier qui encadre le recours aux cabinets d’audits privés par les administrations de l’Etat et leurs établissements publics édicte que « l’administration ne doit avoir recours à des conseils extérieurs qu’après avoir démontré qu’elle ne dispose pas des moyens ou compétences nécessaires ». Les cabinets ministériels devront internaliser « les compétences et expertises qui correspondent à des besoins permanents ou réguliers et des commandes récurrentes ». « L’appariement entre le besoin d’un service et les compétences existantes dans d’autres services ou établissements publics de l’Etat doit être davantage recherché » est-il encore précisé. Les comités d’engagement des prestations intellectuelles « devront vérifier la justification du recours à un prestataire externe notamment en raison de l’absence de disponibilité, de compétences ou de ressources internes permettant de répondre au besoin identifié »

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