« De nombreux secteurs sont très lourdement affectés du fait d’une baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement-restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. C’est un tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique » constatent avec inquiétude, les co-signataires de cette proposition de loi.* Aussi, pour faire face à « ce risque économique majeur », les députés proposent dans ce texte une mesure forte en matière de TVA. « L’article premier prévoit ainsi une annulation de l’exigibilité de la TVA collectée par certaines entreprises durant le mois suivant la période de confinement et qu’elles doivent reverser au Trésor public. Les entreprises ciblées sont les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires ou de bilan), ainsi que les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité (soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative, soit parce qu’elles ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019). Il renvoie à un décret devant préciser les conditions d’application de cet article, notamment pour cibler les secteurs qui devraient bénéficier prioritairement de cette mesure. »

Pour Julien Aubert, « Il s’agit de permettre une relance rapide à la sortie du confinement, en faisant en sorte que les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales qui collectent de la TVA dans le cadre des opérations de ventes qu’elles réalisent, n’aient pas à la reverser au Trésor public. Cela leur permettra d’accroître leurs marges pour reconstituer leurs trésoreries et de faire si elles le souhaitent un geste commercial pour relancer la consommation, sans pour autant se pénaliser financièrement. » ■

Liste des cosignataires : Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Xavier Breton, Bernard Brochand, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Eric Pauget, Bérengère Poletti, Bernard Reynes, Vincent Rolland, Didier Quentin, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Raphaël Schellenberger, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Stéphane Viry