Dans le cadre de l’examen du premier volet de la réforme de la « Justice du XXIème siècle » et alors que le projet de loi organique relatif « aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats » prévoyait que « les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, remettent à son président une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts », un amendement de la rapporteure socialiste Cécile Untermaier étendant cette mesure de transparence aux « membres de droit du Conseil » a été adopté. Les ex-présidents de la République devront eux-aussi présenter une déclaration « dans un délai de deux mois à compter de la première séance à laquelle ils ont siégé ». Les députés ont aussi étendu au président du Conseil l’obligation de déclarer ses intérêts. A l’issue de l’adoption de ces deux amendements, le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas s’est dit « dubitatif » redoutant qu’ils ne soient anticonstitutionnels. Sont « membres de droit » à vie du Conseil, les anciens présidents de la République, soit Valéry Giscard d’Estaing, depuis 2004, Jacques Chirac, depuis 2007, et Nicolas Sarkozy, depuis 2012. Jacques Chirac ne siège plus depuis 2011 pour raisons de santé et Nicolas Sarkozy s’est mis en retrait du Conseil en janvier 2013 après la confirmation par le Conseil du rejet de ses comptes de campagne présidentielle de 2012. ■