Le 8 juillet 2015, les députés socialistes Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues déposaient une proposition de loi "pour l’économie bleue" qui, disaient-ils, s’inscrit dans un mouvement de refondation de la politique maritime de la France. Après une première lecture à l’Assemblée en février 2016 et une première lecture au Sénat en mars, la Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 6 avril dernier. Elle est parvenue à un accord, permettant à ce texte de prendre le large. Une nécessité au regard des enjeux. Rappel en chiffres. La mer recouvre les deux tiers de la surface du globe. Elle est vecteur de la mondialisation avec environ 90 % du commerce mondial transportés par voie maritime. 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne provient de ses régions côtières. Si l’Union européenne est la première puissance économique maritime mondiale, la France est le deuxième espace maritime du monde par sa superficie, avec un secteur au moins aussi important que les secteurs « traditionnels », selon La Documentation française. En effet, l’hexagone compte plus de 300 000 emplois directs dans l’économie maritime et en tire 60 à 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Pour ces auteurs, la proposition de loi vise deux grands objectifs : contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées et simplifier et moderniser l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes. Pour renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, le texte cherche notamment à simplifier les procédures administratives, à rénover la gouvernance des ports, à renforcer l’employabilité des gens de mer et leur protection et à renforcer l’attractivité du pavillon français. Pour cela, il est prévu la fusion de l’actuel rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement » ; la création d’un cadre assurant la coordination entre investissements publics et privés pour améliorer la compétitivité des ports français ; l’extension du recours aux sociétés privées de protection des navires compte tenu de la menace terroriste ; la réunification au sein de centres de contrôle compétents à la fois pour les aspects techniques et les questions sociales des contrôles à bord des navires et l’élargissement de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français.

En ce qui concerne le soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines, le texte définit clairement ce que sont l’aquaculture et la conchyliculture mais inscrit aussi dans la loi la limite d’âge des membres des conseils des comités des pêches et redéfinit la société de pêche artisanale. Plusieurs dispositions diverses sont aussi dans cette loi comme l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore) et la mise en place d’une information sur l’origine des produits aquatiques alimentaires distribués.

Si Yannick Moreau, député de la Vendée littorale et Secrétaire national « Les Républicains » à la Mer et à la Pêche, salue l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs lors de la Commission Mixte Paritaire, et parle de cette loi comme « d’une première avancée », « elle est loin de régler toutes les questions elle apporte des solutions significatives sur différents points importants pour les entreprises de ce secteur » regrette-t-il. « Cette Loi ne pourra malheureusement pas remplacer l’absence d’ambition maritime du Gouvernement. Alors que le chômage ne cesse de progresser, la Mer constitue un gisement d’opportunités économiques et scientifiques formidable mais assez largement ignoré » poursuit-il. ■