Le rapport pour avis de Dominique de Legge (LR, Ille-et-Vilaine) sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Russie sur l’affaire des Mistral, ces bâtiments de projection et de commandement (BPC) non livrés à la Russie est réservé quant à son coût pour la France et conteste la méthode du Gouvernement. Au-delà d’un accord qui a le mérite de mettre fin à une affaire au coût diplomatique certain et qui présentait des risques financiers importants, le rapporteur affirme qu’il est « faux de soutenir, comme le fait le Gouvernement, que la France et ses industriels ne subiront « aucune perte » du fait de ces accords grâce la revente des BPC à l’Égypte ». « Hors revente des BPC, l’État supportera une perte financière d’environ 1,1 milliard d’euros, qui se traduira en 2015 par un effet négatif sur le solde budgétaire de 556,7 millions d’euros » écrit Dominique de Legge. « Si l’accord de principe trouvé avec l’Égypte se concrétise effectivement, le reversement au budget général d’une fraction du produit de la vente des BPC pourrait finalement ramener le coût pour l’État à un montant compris entre 200 millions d’euros et 250 millions d’euros.
La perte subie par les industriels français, principalement DCNS, pourrait s’établir, selon les modalités d’indemnisation pour l’instant proposées par Coface, à environ 150 millions d’euros, correspondant à la perte de marge sur le contrat russe » explique-t-il.
Le rapport dénonce également le choix du Gouvernement de permettre une entrée en vigueur de l’accord dès le jour de signature et sa décision d’accepter la demande russe d’un paiement immédiat de l’indemnité convenue qui « constituent une entorse aux règles constitutionnelles et une atteinte aux droits du Parlement. Ce dernier se trouve en effet placé devant le fait accompli alors que la Constitution prévoit qu’un accord engageant les finances de l’État lui soit soumis avant de pouvoir entrer en vigueur ». La Commission des Finances qui n’a pas souhaité donner un avis favorable au projet de loi a décidé, « eu égard aux conséquences qu’aurait le rejet du présent projet de loi », de s’en remettre à « la sagesse du Sénat » qui a donc voté le texte. ■