Quelle est la validité juridique des actes et décisions prises par le gouvernement démissionnaire entre le 16 juillet et la nomination du nouveau gouvernement le 20 septembre dernier ? La question légitime s’est posée déjà à plusieurs reprises ces dernières semaines mais la réflexion n’est jamais allée aussi loin qu’avec la proposition de création d’une mission flash sur le sujet. « Ils n’avaient aucun endroit pour rendre des comptes et nous ne pouvions pas les renverser. C’est la première fois qu’un gouvernement démissionnaire est chargé de gérer les affaires courantes pour une durée aussi longue » proteste Léa Balage El Mariky à l’initiative de cette mission dont le principe a été validé par la commission des lois. Sans sourciller, la députée écologiste juge que « la question d’un gouvernement démissionnaire se reposera au cours de cette législature. Ayons l’intelligence de préparer les choses pour arrêter des règles. Les députés doivent décider du champ de compétences d’un tel gouvernement ». Avec cette mission, les députés devraient pouvoir entendre les anciens ministres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal sur la légitimé des décisions prises pendant ce long laps de temps – près de 70 jours entre la démission du gouvernement et la nomination du nouveau. « Les anciens ministres doivent pouvoir nous expliquer quels actes administratifs ils ont pris pendant la période où ils étaient démissionnaires » confirme Léa Balage El Mariky. ■