C’est sur son blog et alors que la session parlementaire s’achevait que le président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas a dénoncé le nombre croissant d’amendements gouvernementaux « tardifs et significatifs » créant de nouveaux articles sur les projets de lois. Il regrette « un phénomène qui ne cesse de croître et qui me semble générateur de dysfonctionnements pour l'Assemblée ». Pour étayer son propos, le député socialiste cite notamment, dans le projet de loi sur le renseignement dont il était le rapporteur, un amendement de plus de « sept pages » créant le fichier de suivi effectif des auteurs d'infractions terroristes, « diffusé dans sa version définitive, après deux rectifications, le jour même de la séance ». Même remarque avec l'amendement organisant la transmission des informations aux administrations concernant les personnes suspectées d'atteintes à des mineurs lors de l'examen d'un projet de loi pénal. « Cet amendement, certes moins volumineux mais très sensible juridiquement et politiquement, ne fut déposé que la veille de la séance » déplore le président de la Commission. Pour expliquer cet état de fait, Jean-Jacques Urvoas émet quelques hypothèses. Au-delà de la nécessité de compenser « une insuffisance de préparation de certains projets de loi », pour le député du Finistère, ces dépôts tardifs permettent de « passer outre un certain nombre de procédures », avis du Conseil d'Etat et étude d'impact, mais « avec les risques d'une constitutionnalité douteuse ou simplement de malfaçons juridiques ». « il n'est pas exclu que ces dépôts tardifs traduisent aussi une absence d'attention vis-à-vis de la majorité parlementaire », car « le gouvernement court-circuite de fait le rapporteur » juge encore sévèrement Jean-Jacques Urvoas. « Les députés de la majorité sont ainsi doublement contraints à voter avec la frustration de ne pas avoir pu en discuter avec le ministre porteur du texte et à subir la vive critique de l'opposition protestant légitimement sur les conditions dégradées du travail parlementaire ». « Afin d'assainir la relation de séance entre les parlementaires et les ministres, il convient de réfléchir à une nouvelle méthode de travail ». Et de proposer « qu'à compter de la rentrée de septembre, les députés socialistes s'opposent par principe aux articles additionnels » créés par le gouvernement sur ses textes. A suivre.