Le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand désespoir des associations de handicapés. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ». Pour les acteurs privés et publics qui n’ont pas respecté cette obligation d’accessibilité, un répit est octroyé à condition qu’ils déposent en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap). Ce qui leur permettra d’éviter une amende. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Pour les plus grands établissements ou ceux qui sont « en difficulté financière avérée », les délais pourront aller jusqu'à six ans, voire neuf ans. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires). La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ 40%.