“Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin constitue une angoisse indescriptible (...) pour les parents, pour les patients” a déclaré en séance, la députée socialiste Valérie Rabault à l’initiative de cette proposition de loi. « Le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans » a justifié l’élue qui reconnaît toutefois « que le cœur du sujet reste la production ». Et la députée d’appeler à « une stratégie industrielle de moyen et long terme ».

Son texte, amendé par la rapporteure générale du budget de la Sécu Stéphanie Rist (RE), prévoit d’inscrire dans la loi des stocks planchers. Jusqu’à maintenant, cela n’était acté que par décret. On parle d’un stock plancher allant d’une semaine minimum à quatre mois pour les médicaments en général. Pour les « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » (MITM) dont l’interruption de traitement pourrait introduire un risque vital à court ou moyen terme pour les patients, ou représente une perte de chance importante, les stocks planchers seraient portés à deux mois minimum et quatre mois maximum.

Dans certains cas fixés par décret, le directeur de l’agence du médicament (ANSM) aura la possibilité de réduire ces délais ou a contrario imposer des stocks plus longs allant jusqu’à six mois pour les MITM pour lesquels une rupture de stock ou un risque de rupture est mis en évidence ou déclaré.

Le texte donne encore à l’ANSM des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place. Elle pourra alourdir les sanctions prévues par la loi qui pourront aller jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice portant sur le médicament en question, avec un plafond porté à 5 millions d’euros ; contre 30 % et 1 million d’euros actuellement.

« Augmenter les stocks de médicaments ou même les rendre obligatoires ne sont pas l’alpha et l’oméga de la gestion des pénuries » a indiqué le ministre délégué en charge de la Santé, Frédéric Valletoux qui rappelle la nécessité de relocaliser une partie de la production en Europe mais aussi d’agir sur la répartition des stocks sur l’ensemble du territoire. ■