Dans un contexte de marché immobilier tendu, la proposition de loi dite « loi Airbnb » qui s’attaque à la niche fiscale des locations de meublés touristiques a été adoptée. Le texte a été particulièrement débattu sur sa principale mesure qui vise à réduire à 30 % le taux d’abattement fiscal dont bénéficient les revenus issus des locations de meublés de tourisme, (contre 71 % pour la location meublée classée et 50 % pour la location meublée non classée aujourd’hui) (1). Cette exonération fiscale est particulièrement décriée par les élus locaux confrontés à une pénurie de logements dans leurs communes. « Il faut équilibrer la fiscalité entre la location de meublés de courte durée et celle de longue durée. Trop de salariés, d’étudiants et de saisonniers n’arrivent plus à se loger. Cet abattement avait été créé pour favoriser le logement de tourisme à un moment où il en manquait. Ce n’est plus le cas. Cette fiscalité n’a donc plus de raison d’être » a rappelé Annaïg Le Meur. « Depuis 2016, le nombre de meublés de tourisme a triplé, or il est avéré que la raréfaction des logements disponibles a un impact direct sur la précarisation des populations (augmentation des loyers, exil en périphérie loin des offres d’emploi et des services de mobilité, impossibilité de se loger…) et altère la vitalité territoriale (économie, services publics, vie culturelle, …) » rappelait dans nos colonnes Iñaki Echaniz lors de la présentation de son texte l’an dernier. Finalement, la proposition de loi « transpartisane » a été adoptée par 100 voix pour et 25 contre. Mais la route n’est pas finie, il doit maintenant passer au Sénat. Pour sa part, Christophe Béchu, le ministre de la Cohésion des territoires, en charge jusqu’à nouvel ordre du logement a salué un « texte nécessaire et utile » mais que cela « n’épuisait pas le sujet logement ». Reste que sujet divise au gouvernement, notamment au finance quand on sait que les locations touristiques sont un gage d’attractivité de notre pays. A Bercy, on souhaitait éviter une trop grande généralisation en s’attaquant aux « comportements “industriels” qui pénalisent le marché locatif » à ceux qui cherchent juste un complément de revenu avec une location de leur résidence secondaire quelques semaines par an.

La proposition de loi prévoit également l’obligation pour les logements loués en courte durée de procéder à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. Le texte élargit aussi les capacités d’action des élus des communes situées en zones tendues en mettant à leur disposition une « boîte à outils » visant à les aider dans la régulation de ces locations touristiques. Une des mesures de la proposition de loi donne notamment la possibilité aux maires d’abaisser de 120 jours à 90 jours par an la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme. Les édiles pourront enfin mettre en place des quotas de locations saisonnières. Dans les villes où cela été mis en place comme Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ou Annecy, en Haute-Savoie, les propriétaires de meublés ont saisi la justice. Les propriétaire souhaitant proposer leurs biens en meublés touristiques seront tenus d’en informer le syndic pour s’assurer qu’il n’y a pas d’opposition avec les règles de la copropriété.

Plus globalement sur cette question de la fiscalité locative en France, un rapport parlementaire dont les co-rapporteures sont Annaïg Le Meur et Marina Ferrari (MoDem) doit être rendu fin mars. Même si il est très attendu par Bercy qui mise beaucoup dessus, il y a peu de raisons que les conclusions soient différentes de ce que la proposition de loi avance déjà. A l’annonce du vote, Airbnb qui trouve que le cadre réglementaire à disposition des communes est déjà « le plus avancé et le plus efficace au monde » a réagi dans un communiqué estimant que « plutôt que de complexifier le cadre actuel, ce qui pénaliserait les nombreuses familles désireuses de louer leur logement occasionnellement à des voyageurs, nous souhaitons travailler avec davantage de villes dans la mise en place des règles existantes pour protéger l’offre de logement tout en contribuant à un développement durable du tourisme partout en France ». ■

1. L’abattement sera maintenu dans les « zones rurales très peu dense ». Les chambres d’hôte, les gîtes ruraux et les stations de ski pourront en bénéficier.