Comment avez-vous pris le report de l’examen de votre proposition de loi ?
Ce report est décevant, après cinq années d’inertie, il est indispensable que le gouvernement et la majorité relative se saisissent du sujet du logement, pour freiner la crise, notamment celle qui touche nos territoires touristiques. Ce texte ne répondait pas à tous les besoins mais il mettait le débat à l’ordre du jour du Parlement et permettait de créer ou de renforcer des dispositifs efficaces pour l’accés au logement. La discussion de cette proposition législative en juin aurait été un signal fort envoyé, avant l’été, aux multipropriétaires de meublés de tourisme et aux investisseurs qui aggravent le manque d’offres d’habitations principales. C’était aussi le moment de dire à tous ces français impactés par la sur-fréquentation touristique de leurs territoires et aux maires démunis : « nous ne vous oublions pas ».
Qui selon vous est responsable de ce renvoi ?
Lors de la conférence des présidents, alors que l’intégralité des groupes de gauche de l’Assemblée ont soutenu une inscription de ce texte lors de la semaine transpartisane de juin, d’autres partis ont reculé, c’est le cas de la majorité avec laquelle j’avais construit le texte, sous la pression du MoDem qui jugeait, officiellement, la proposition de loi insuffisante, des ambitions soudaines qui ne faisaient visiblement pas partie de leur feuille de route ces six dernières années. Député depuis un an, je constate que la situation ne cesse de se détériorer, notamment sur mon territoire du Pays basque et du Béarn. Ce texte était une première pierre indispensable.
En quoi votre proposition de loi est-elle nécessaire aujourd’hui ?
Depuis 2016, le nombre de meublés de tourisme a triplé, or il est avéré que la raréfaction des logements disponibles a un impact direct sur la précarisation des populations (augmentation des loyers, exil en périphérie loin des offres d’emploi et des services de mobilité, impossibilité de se loger…) et altère la vitalité des territoires (économie, services publics, vie culturelle etc…). Il fallait réagir, alors que nous ne construisons pas assez de logements neufs, pour, a minima, stopper le déferlement des locations touristiques qui mobilisent une bonne partie du parc immobilier alors même que les recherches d’habitations principales explosent.
Cette proposition de loi s’est attachée à proposer trois articles afin d’être examinée rapidement sur un temps parlementaire. Ils visent à soumettre les logements loués en courte durée à la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique, comme pour ceux en location longue ; à élargir les capacités d’action des élus des communes situées en zones tendues en leur permettant de mettre en place une autorisation préalable à la location touristique ; à agir contre la niche fiscale avantageuse dont bénéficient les meublés de tourisme, dans les zones tendues.
A - t-elle une chance d’être un jour débattue ?
Cette proposition de loi sera débattue à la rentrée, nous a confirmé le ministre du logement, lors des questions au gouvernement du 6 juin dernier. C’est aussi une attente forte de plusieurs parlementaires de tout bord. Espérons que la promesse soit tenue.
Si un nouveau report est programmé, je déposerai un certain nombre d’amendements, notamment sur le projet de loi de finances afin d’avoir une chance que des mesures d’urgence soient adoptées rapidement. Après l’immense déception causée par la Conseil National de la Refondation, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre plus de temps.
Le ministre de l’économie et des finances vient de se dire prêt à réformer la fiscalité d’Airbnb. Qu’en pensez-vous ?
Je suis heureux que Bruno Le Maire prenne enfin conscience de la situation et souhaite agir. Lors des débats sur le projet de loi de finances, il y a 6 mois, tous mes amendements pour supprimer ou diminuer cette niche fiscale « airbnb » avaient été rejetés par Bercy. C’est donc avec étonnement et satisfaction que je prends connaissance de ces annonces. Comme quoi, il est parfois utile de considérer l’opposition. ■
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