Face aux abus et dérives de certains influenceurs, le texte présenté par les députés Arthur Delaporte (PS) et Stéphane Vojetta (apparenté Renaissance) a été adopté à l’unanimité par les députés et les sénateurs fin mai, début juin. Alors que le secteur est en pleine expansion et que jusqu’à ce jour aucune réglementation n’existait, la proposition de loi entend encadrer l’influence sur les réseaux sociaux, le statut des personnalités qui l’exercent et des agences qui l’organisent. Elle vise ainsi à lutter « contre la propagation de pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur internet pour que le monde de l’influence ne soit plus une zone de non-droit mais réponde à des règles de protection étoffée des consommateurs ».
Le texte commence donc par définir légalement qui sont les influenceurs, ces personnes qui donnent à longueur de journées des conseils plus ou moins avisés et surtout très rémunérés à leurs abonnés en faisant la promotion de produits ou pratiques jugées parfois dangereuses. Les influenceurs y sont définis comme « les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Les pratiques dangereuses en matière de santé sont clairement dans le viseur de la loi. Elle interdit notamment tout ce qui a trait à la chirurgie esthétique mais aussi « toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques ». Est encore interdite aux influenceurs de faire la promotion « directe ou indirecte », des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine. Sur ce point, l’association Addictions France a regretté que ne soit pas non plus interdite la promotion d’alcool.
La promotion de souscription à certains produits et services financiers (jetons numériques, actifs numériques ou services sur actifs numériques) mais aussi en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est prohibée. La promotion des jeux d’argent et de hasard est uniquement autorisée sur les plateformes en ligne « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans ».
La proposition de loi prévoit une série d’obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services ou d’une cause quelconque réalisée par les influenceurs. Cela passera par la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale » qui devront être apposées de façon « claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ».
Egalement dans le viseur les « agents d’influenceurs ». Ceux qui les représentent « à titre onéreux » devront passer par un contrat écrit en bonne et due forme quand les sommes dépassent un certain seuil.
Souvent installés à l’étranger, notamment à Dubaï, les influenceurs auront pour obligation de désigner « une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne ». L’influenceur devra souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, « une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ».
« Avec cette proposition de loi adoptée à l’unanimité, la France est le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale » se sont félicités Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications. Issu d’un travail assuré à Bercy avec le secteur puis avec le Parlement, auxquels ont participé près de 19 000 citoyens et 400 professionnels, « cette proposition de loi donne une base juridique à la quinzaine de mesures présentée par les ministres le 24 mars dernier » ont-ils indiqué dans un communiqué commun. ■
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