La proposition de loi adoptée est un texte « vraiment équilibré » qui « remet à niveau la législation française » se félicite la rapporteure au Sénat Anne Chain-Larché (LR) et cela « sans éloigner l’homme de l’animal, ni cumuler les interdictions stériles. »

Depuis près d’un an, la proposition de loi a tracé sa route au Parlement avant d’aboutir à un résultat satisfaisant pour tous et notamment pour la majorité présidentielle qui a milité ardemment pour faire adopter ce texte, présenté comme « une étape historique du combat pour la cause animale ». « La condition animale n’est ni une lubie d’urbains en mal de nature, ni une mode passagère mais un sujet auquel un nombre croissant de Français sont sensibles et qui, dorénavant, est irréversiblement politique » avait pour sa part souligné le co-rapporteur de la proposition de loi Loïc Dombreval (LREM) au lendemain de l’adoption de son texte à l’Assemblée.

Les dispositions adoptées permettent de mettre de sérieux garde-fous à l’achat impulsif et intempestif d’animaux de compagnie. « Un Français sur deux est propriétaire d’un animal domestique mais chaque année près de 100 000 bêtes sont abandonnées » a opportunément rappelé Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture. Il est ainsi acté la délivrance d’un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce » à chaque acquisition à titre gratuit ou onéreux. Il est également interdit aux animaleries de vendre des chiots et chatons à compter du 1er janvier 2024. La présentation des animaux en vitrine donnant sur la rue ne sera plus autorisée. La vente en ligne est mieux réglementée et contrôlée. Il est interdit de vendre ou donner un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents.

Le texte vise encore à renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques. Si le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique, le texte aggrave les sanctions pénales, notamment lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant. Sont aussi aggravées les peines en cas d’abandon. Le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé devient un délit. Des exceptions sont toutefois prévues pour les traditions locales comme la tauromachie.

En cas de maltraitance animale un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

Le texte n’oublie pas de réprimer la zoophilie et la zoopornographie (enregistrement et diffusion sur internet de sévices graves, d’actes de cruauté ou « d’atteintes sexuelles » sur un animal domestique). Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).

Plus délicate a été la question des cirques itinérants et des delphinarium*. Députés et sénateurs ont fini par s’accorder sur le principe d’une interdiction d’ici 2028 de détention et de spectacle d’animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d’ici 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d’accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S’il n’en existe pas, un décret devra permettre aux cirques de les conserver. Les cirques fixes, quant à eux, seront soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos.

A partir de 2026, les spectacles de dauphins ou d’orques seront interdits. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des « refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs », dont le statut est précisé. Le texte prévoit également l’interdiction de spectacles avec des animaux dans les discothèques ou fêtes privées et à partir de 2023, il ne pourra plus y avoir d’animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. En 2023 aussi, l’activité des montreurs d’ours et de loups sera interdite.

Il est enfin mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d’autres espèces sauvages pour leur fourrure. ■

*850 animaux de cirque, 21 dauphins, 4 orques et 5 montreurs d’ours sont concernés.