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Délais de prescription pénale revus

Le rapport de la mission d’information constituée de deux députés, Georges Fenech (Les Républicains) et Alain Tourret (PRG) a présenté en commission une série de proposition en matière pénale, visant à porter en matière criminelle les délais de prescription actuellement de dix ans à vingt ans dans l’action publique.

 

Un « allongement du délai de prescription de l’action publique des crimes » motivé par « une évolution profonde et majeure de notre société » peut-on lire dans le rapport. La mission propose essentiellement de passer ce délai à six ans pour les délits contre trois actuellement et à deux ans pour les contraventions. Autre idée majeure du rapport celle sur la possibilité pour la justice d’enquêter en matière de délinquance financière notamment, sur des affaires remontant à plusieurs années et connues tardivement. Une forte volonté est également affichée afin de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité. Un renforcement pénal qui semblerait aller dans le sens des victimes mais qui pour l’instant est encore au stade de rapport.

 

 

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