Ce projet de loi, défendu par la ministre des Outremer George Pau-Langevin, est en grande partie la transcription d’une directive européenne. L'octroi de mer, taxe remontant au 17e siècle et actuellement régie par une loi de 2004, impose dans les quatre régions d'outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale. Cette taxe répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique local. En décembre 2014, l'Union européenne autorisait la poursuite de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 en respectant certaines règles et procédures. Le projet de loi transpose ces dispositions et actualise l'octroi de mer sur plusieurs points : abaissement à 300 000 euros de chiffre d'affaires, contre 550 000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe, extension du champ des exonérations (carburants à usage professionnel, avitaillement des bateaux et avions, …). De nouvelles déductibilités sont aussi prévues pour les entreprises nouvellement assujetties. Le texte doit repartir au Sénat, l’Assemblée ayant procédé à quelques petits ajustements.