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Agences de l’Etat et Conseil constitutionnel : Une proposition de loi anti cumul retraite et émoluments

La crise des « Gilets jaunes » et le Grand débat qui a suivi ont largement montré que les Français souhaitent plus de transparence et d’équité vis-à-vis de leurs institutions et de ses représentants. Les parlementaires ont été désignés du doigt mais aussi les personnalités désignées pour siéger au sein d’autorités administratives et publiques indépendantes. La proposition de loi de Thierry Benoit (UDI, Agir) cosignée par des élus de tous bords s’attaque au cumul des pensions de retraite et des émoluments de plusieurs personnalités. Dans la ligne de mire, le défenseur des droits et les membres du Conseil constitutionnel.

C’est un article du Canard enchaîné qui a mis le feu aux poudres. Le palmipède mettait sous le feu des projecteurs les sommes perçues chaque mois par le défenseur des droits, Jacques Toubon. Entre ses différentes pensions de retraites et ses émoluments de défenseur des droits, Jacques Toubon gagnerait pas loin de 30 000 euros mensuels. Des allégations démenties par le principal intéressé sans avoir pour autant un « salaire » corrigé. Dans une France fracturée dominée par un sentiment de défiance, cette possibilité de cumuler un revenu d’activité avec une pension de retraite n’est pas sans poser question. Ce qui n’a pas échappé au député d’Ille-et-Vilaine, Thierry Benoit, auteur de cette proposition de loi visant « à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences d’Etat ». Thierry Benoit, alors qu’il était jeune député, avait été surpris par le système de double cotisation dont bénéficiait les députés pour leur retraite. En 2007, il avait alors proposé de l’aligner sur le régime général au grand dam de ses collègues. En 2017, la mesure a été actée par la nouvelle majorité.

« A l’heure où plus de justice est réclamée, la transparence et l’éthique mises en avant, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par de nombreux concitoyens » explique le député dans l’exposé des motifs de son texte. « De plus, les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’Etat ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première » ajoute-t-il. Mais aux yeux du parlementaire, « il ne s’agit évidemment pas de se priver de l’expérience de Français qui souhaitent occuper ces fonctions, qu’ils viennent du secteur public ou privé, mais de rétablir une rémunération décente dans la haute fonction publique et les grandes instances du pays ». Sans les désigner nommément, ce sont bien pourtant Jacques Toubon, Laurent Fabius et Alain Juppé qui sont visés. En tant que membres du Conseil constitutionnel, les deux derniers perçoivent ainsi une indemnité estimée à 13 000 euros net. A cela s’ajoutent les pensions de retraite liées à leurs différents mandats précédents politique et professionnels (ministre, parlementaire, élu local, haut-fonctionnaire).

Présentée en mars dernier, la proposition de loi de Thierry Benoit a suscité un réel engouement chez ses collègues et pas seulement ceux issus de son mouvement. Plus de 160 députés ont consigné ce texte, dont 44 du Groupe LREM, plusieurs élus du MoDem mais aussi François Ruffin (LFI) et même Eric Woerth, président LR de la Commission des Finances…

Dans un article 2, la proposition de loi de Thierry Benoit prévoit également de plafonner les rémunérations des personnes nommées pour exercer ces hautes fonctions. Finement, le député a imaginé cette proposition pour éviter que cette interdiction de cumul emploi-retraite « ne soit contournée par l’octroi d’une indemnité de fonction plus élevée ». Pour Thierry Benoit, cela permettrait aussi de « rétablir une certaine logique dans la hiérarchie des fonctions et des responsabilités qui les accompagnent ». Il s’agit par-là d’éviter qu’un haut fonctionnaire ait un salaire plus élevé – comme cela existe déjà – que celui du Chef de l’Etat qui occupe la plus haute fonction de l’Etat.

Enfin, l’article 3 soumet les rémunérations à l’exigence de transparence en prévoyant que « le Parlement, en plus d’être informé des différentes nominations, doit être informé des rémunérations allouées ».

La proposition de loi pourrait être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine niche parlementaire du groupe UDI-Agir prévue à l’automne 2019. 

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