Le placement sous surveillance électronique n’est pas une peine nouvelle, son principe existe déjà dans notre droit mais il n’est aujourd’hui qu’un moyen de contrôle d’une personne avant son procès. Il peut aussi être utilisé dans le cadre d’un aménagement de peine. C’est donc une nouvelle peine autonome qui a été votée par les députés dans le cadre du projet de loi Justice. La « détention à domicile sous surveillance électronique » pourra sanctionnée un délit en lieu et place d’une peine de prison pour une durée comprise entre quinze jours et six mois. Avec cette peine, le condamné sera consigné à son domicile et ne pourra s’absenter que pour des raisons professionnelles, médicales ou familiales. En cas de non-respect de sa « détention », le juge de l’application des peines pourra revoir les autorisations de sorties voire ordonner le placement en détention pour la durée de la peine restant à exécuter. Si la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet s’est félicitée de ce vote - « le juge pourra prononcer plus aisément » ce placement sous bracelet électronique -, plusieurs députés de l’opposition l’ont vivement critiqué. Eric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) n’a pas hésité à qualifier cette nouvelle peine « d’hypocrisie » expliquant qu’elle « ne faisait plus peur » et qu’elle « sera un encouragement à la récidive ». « Vous cherchez des substituts au déficit de place en prison » a-t-il ajouté en s’adressant à la Ministre. Pour sa part, Marine Le Pen a ni plus ni moins accusé la Ministre d’être « bien pire que Mme Taubira en matière de laxisme » pointant « un effondrement de l’échelle des peines ». A l’inverse, le député Stéphane Mazars (LREM), avocat de profession assure que le bracelet électronique n’était pas une « sous-peine » et est souvent perçu comme une vraie contrainte.

Ce projet de loi doit permettre de revoir l’échelle des peines. « Le système actuel est peu lisible, déresponsabilisant » pour les tribunaux prononçant des peines non exécutées admet la Ministre. C’est aussi « peu crédible pour nos concitoyens » ajoute Nicole Belloubet. Le texte de loi prévoit qu’il ne sera plus possible de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Pour les condamnations entre un et six mois, la peine s’exécutera dehors, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur. Il sera aussi fait plus largement appel au travail d’intérêt général. La présidente du Rassemblement National a tenté en vain de rendre obligatoire la peine d’interdiction du territoire pour les étrangers reconnus de graves infractions. Des députés LR ont aussi tenté sans résultat de faire rétablir les peines planchers de l’ère Sarkozy. ■