Il y a des priorités législatives qui ne peuvent attendre. La proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires (VEO) examinée dans le cadre de la niche parlementaire du MoDem a été adoptée par 51 voix pour, 2 abstentions et une voix contre, celle de la députée du Rassemblement national Emmanuelle Ménard, sur 54 votants. Pour la rapporteure Maud Petit, ce texte qui a reçu le soutien de la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn mais également des trois groupes de gauche sans oublier le Défenseur des droits Jacques Toubon, a d’abord « une visée pédagogique ». Pour la députée MoDem du Val-de-Marne, le texte va permettre de « mettre un terme définitif à la possibilité pour les juges de reconnaître un droit de correction hérité du XIXème siècle qui n’a pourtant aucune existence en droit pénal ». « La violence n’est pas un mode d’éducation, elle est même tout le contraire. […] Souvent, trop souvent, ce qu’on pense n’être que de petites tapes sont le terreau des maltraitances » a justifié Maud Petit. Elle assure cependant ne pas vouloir mettre à l’index les parents ni confondre « autorité parentale et violence ».

A droite, de nombreux parlementaires se sont étonnés de voir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui est à leurs yeux une perte de temps inutile et une « ingérence » dans le cadre privé et familial. « Que vont penser les Français » du temps passé sur ce texte s’est demandé Raphaël Schellenberger, seul représentant du Groupe LR en séance. S’il reconnaît que le texte part d’une « bonne intention », il n’est finalement « que symbole et communication » avec une loi qui « énonce sans encadrer » - le texte ne prévoit aucune sanction. Le député s’est abstenu. Emmanuelle Ménard (RN, Hérault) qui a voté contre a pour sa part dénoncé un texte qui « risque de dépouiller les parents de leurs prérogatives » et qui « revient à prendre les Français pour des imbéciles ».

Le texte comporte deux articles. Le premier prévoit d’insérer dans l’article 371.1 du Code civil (lu en mairie pour un mariage) que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Le second demande la remise, d’ici septembre 2019, d’un rapport du Gouvernement « pour évaluer les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents ».

Le texte adopté met la France en conformité avec ses engagements internationaux comme la Convention internationale sur les droits de l’enfant qu’elle a ratifiée en 1990.

Si le texte était adopté - il doit encore passer au Sénat - la France deviendrait le 55ème Etat à interdire les châtiments corporels. ■