Ce texte préalablement adopté en commission via un amendement déposé par le député Jean-Paul Chanteguet tend à compléter la loi de juillet 2011 qui n’interdisait jusque-là que l’utilisation de la technique de la fracturation sans viser explicitement la substance. « Il s’agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France » explique le député de l’Indre. Sont définis comme hydrocarbures non conventionnels « les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon », ainsi que « les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ».

Pour les députés LR qui ont voté contre estiment que la loi de 2011 suffit à elle-même parce que « claire et bien appliquée ». Pour autant, plusieurs élus s’interrogent sur le sort réservé au texte en raison du calendrier parlementaire. Le Sénat ayant d’ores-et-déjà annoncé que la proposition de loi ne serait pas inscrite à l’ordre du jour avant la fin de la session parlementaire fin février. Alors que la député écologiste Laurence Abeille dit craindre « un effet d’annonce », au nom des députés LR, Valérie Lacroute parle pour sa part de loi « morte-née » puisqu’elle « n’est pas inscrite dans les travaux du Sénat ». De son côté Martial Saddier (LR) estime que la majorité a fait en sorte que « la procédure n’aille pas jusqu’au bout » afin de « tenir des promesses non tenues ».

L’association Les Amis de la Terre, en pointe dans le combat contre les gaz de schiste trouve que la réforme a « un goût amer », le texte ne prévoit pas de sanction et n’interdit pas l’exploration et l’exploitation du gaz contenu dans les veines de charbon, comme en Lorraine « dans la mesure ou son extraction ne nécessite pas l’emploi de la fracturation hydraulique » reconnaît Jean-Paul Chanteguet. ■