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Pour l'égalité réelle des communes d'outre-mer en matière financière

Par Georges Patient, Sénateur de Guyane

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui entrera en vigueur en 2017 devait simplifier et rendre plus lisible son fonctionnement tout en apportant plus de justice dans la répartition des fonds entre les différentes collectivités locales. Malheureusement celle-ci se satisfait d’un statu quo délétère pour les communes d’outre-mer en n’abordant leur situation qu’à la marge.

Le parlement a voté en fin d’année 2015 la loi de finances 2016 dans laquelle est intégrée une réforme de la dotation globale de fonctionnement applicable en 2017. En dépit de l’article 72-2 de la constitution qui dispose que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. », force est de constater que les communes d’outre-mer continueront à subir une véritable discrimination financière de la part de l’Etat si cette réforme est maintenue en son état actuel.

En effet, lors du débat du 17 novembre 2015 sur la DGF, au Sénat, Madame Lebranchu, alors Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, a reconnu qu’il y avait urgence et nécessité d’intervenir : « la moyenne des parts figées de la DGF est de 59 euros par habitant pour les communes des DOM et de 153 euros par habitant pour la France hexagonale. Chacun s’accordera à reconnaître qu’il y a là une injustice qu’il faut corriger, sinon les élus d’outre-mer ne réussiront pas à rattraper des retards qui sont dommageables au pays tout entier. C’est ainsi qu’il faut parler des outre-mer. »

Hélas, la réforme ne prend aucunement en compte les nécessaires adaptations aux réalités ultramarines. La réalité des communes d’outre-mer, ce sont des charges plus élevées que celles des communes métropolitaines que ce soit en fonctionnement qu’en investissement du fait de leur contexte de rattrapage économique et social (chômage exponentiel, paupérisation, précarité…), de leur démographie. A l’inverse, leurs recettes fiscales directes sont beaucoup plus faibles et sans marge de progression possible. Elles ne représentent que 20 % des RRF, moitié moins qu’en France hexagonale.

En l’état, la réforme se solderait par une perte globale de 18,4 Me/an à l’horizon 2020 sur la dotation forfaitaire de l’ensemble des 215 communes ultramarines, une grande majorité, 156 d’entre elles, voyant leur dotation forfaitaire diminuer.

Plusieurs raisons à cela : la disparition du complément de garantie qui représentait un gros apport notamment dans les collectivités d’outre-mer (COM), la nouvelle dotation de ruralité qui échappe totalement à beaucoup de communes ultramarines en raison de leur forte densité et plus généralement la dotation de base qui par son nouveau mode de calcul (montant unique de 75,72 e/habitant pour toutes les communes) ressort en forte baisse (en moyenne 106,7 e/habitant en 2014).

Avec une dotation forfaitaire en baisse, on aurait pu espérer, en compensation, que les dotations de péréquation, deuxième composante de la DGF, soient en hausse. D’autant plus qu’elles sont l’instrument du traitement des inégalités entre territoires : « Compenser les inégalités de situations existantes entre les collectivités territoriales en leur apportant un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières. » Si c’est bien le cas pour les communes fragiles de l’hexagone, il n’en est rien pour les Outre-mer. Elles sont toujours reléguées dans un mécanisme de péréquation spécifique dont l’enveloppe reste figée, déterminée sur un critère de population qui n’a aucun lien avec les critères péréquateurs (potentiel financier, part des logements sociaux, effort fiscal etc.) retenus pour les communes de France hexagonale.

Pour s’en rendre compte, il suffit de comparer les communes d’outre-mer aux communes hexagonales de même strate et de même potentiel financier. L’outre-mer parait nettement désavantagée. Ainsi, les 280 communes les plus pauvres touchent en moyenne 121 e/hab de dotation de solidarité urbaine (DSU) en métropole contre 49,5 e/hab pour les 215 communes d’outre-mer.

Parmi les 8 grandes villes françaises au plus fort taux de pauvreté, 5 se situent dans les DOM. Si celles-ci bénéficiaient d’une DSU équivalente à celle de Roubaix, la ville la plus pauvre de France et qui perçoit 360 e/hab, elles percevraient un montant de DSU de 177 Me, soit 20 Me de plus que l’enveloppe actuelle destinée à l’ensemble des 215 communes d’outre-mer.

Il est temps pour le Gouvernement et le Parlement de se rendre compte que les Outre-mer sont maltraitées. Que la conséquence, ce sont de nombreuses communes fragiles financièrement n’ayant pas les moyens d’investir pour l’avenir et qui d’année en année figurent sur la liste du réseau d’alerte des finances locales. La réforme adoptée fin 2015 doit être rediscutée au parlement avant son application l’année prochaine. A cette occasion, il faut mettre fin au régime d’exception dont souffrent les Outre-mer pour donner la même chance à tous les Français où qu’ils vivent. 

 

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