A l’occasion du projet de loi de réforme pénale, les députés ont voté par amendement la possibilité pour une cour d’assises de prononcer une « perpétuité dite incompressible » aux auteurs de crimes terroristes. L’amendement du député Les Républicains Guillaume Larrivé, sous-amendé par le gouvernement et soutenu par de nombreux députés de gauche, permettra à une cour d’assises, lorsque le crime terroriste est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, soit de porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans contre 22 actuellement, soit de décider qu’aucune mesure d’aménagement de peine ne pourra être accordée au condamné. Une période de sûreté obligatoire sera également applicable pour tous les délits et crimes terroristes punis d’au moins dix ans de prison. ■