Les députés Yannick Moreau (LR, Vendée littorale) et Annie Genevard (LR, Doubs, maire de Morteau) sont les auteurs d’une proposition de loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Ils sont respectivement rapporteur et oratrice pour le groupe Les Républicains de ce texte. Avec cette proposition de loi cosignée par 85 députés, ils cherchent à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs.

Une nouvelle fois l’été a été émaillé de nombreux incidents impliquant des gens du voyage et provoquant une nouvelle montée de l’exaspération des élus locaux et des habitants sédentaires. Phénomène récurrent, les déplacements de ces populations entraînent trop souvent des troubles à l’ordre public : blocage de routes et mêmes d’autoroutes, dégradations des aires d’accueil mises à disposition et restaurées chaque année par les impôts des habitants à l’année, mais également des occupations illégales de terrains publics et privés alors qu’il existe dans les communes ou les communautés de communes des aires d’accueils spécifiques.

Si le législateur cherche à faire évoluer le droit pour répondre à ces situations, force est de constater que des philosophies très diverses imprègnent les débats et les initiatives.

Le vote en 1ère lecture, en juin dernier, d’une proposition de Loi des députés de la majorité -portée par notre collègue SRC Dominique Raimbourg - a ainsi choisi de privilégier un assouplissement unilatéral des règles en faveur des gens du voyage. Sans entendre les appels de détresse des élus locaux, relayés à travers les amendements des députés de l’opposition.

Or, les mesures votées ne font qu’alléger les devoirs des gens du voyage envers les communes quand celles-ci sont contraintes à des efforts administratifs et financiers toujours plus importants. A noter que certaines mesures que nous avions proposées avaient été actées mais que nous avions souhaité, à travers notre proposition de loi, apporter des garanties supplémentaires à ces avancées.

Ce texte s’inspire du terrain et du constat que certains Français seraient plus égaux que d’autres, pouvant s’installer en toute impunité dans des lieux non autorisés. Par cette Proposition de Loi, nous voulons redonner aux élus respectant la loi les armes juridiques pour garantir l’ordre public.

C’est en ce sens que la proposition de loi, cosignée par 85 députés issus de tous les départements de France, vise à durcir les sanctions contre ceux qui occupent illégalement des terrains publics ou privés afin de rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs.

Concrètement, sur les centaines d’occupations illégales annuelles seulement une vingtaine fait l’objet d’arrêtés d’expulsion et une petite cinquantaine de condamnations pénales. Les élus sont de fait confrontés à un véritable parcours du combattant pour procéder aux expulsions et peuvent se retrouver physiquement menacés.

Une organisation rigoureuse de l’accueil des gens du voyage corrigerait ce déséquilibre.

Au-delà de l’exercice parlementaire limité pour les députés de l’opposition, nous espérons que les propositions mises en avant dans le cadre des débats serviront à une évolution urgente et indispensable de la législation.

Ainsi, nous proposons de doubler les sanctions en cas d’installation illicite en les portant à 12 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende. Un autre article prévoit qu’au-delà de 36 heures de présence illégale sur un terrain, les contrevenants soient exposés à une amende supplémentaire de 1.000€ par véhicule et par jour, et surtout que les véhicules soient automatiquement saisis après 72 heures.

Le texte, défendu le 8 octobre dernier dans l’Hémicycle, proposait en outre de réduire les délais d’application de ces mesures : la mise en demeure serait désormais possible en 24 heures, ou 6 heures si les contrevenants sont récidivistes, alors qu’il faut aujourd’hui plusieurs jours pour l’obtenir. De même l’expulsion du terrain devra être effectuée dans les 24 heures qui suivent la notification de cette expulsion. Si les occupants illégaux forment un recours contre la décision de mise en demeure, la décision ne serait pas suspendue et le tribunal n’aurait plus que 48 heures pour statuer. Cette proposition prévoit également que l’arrêté d’expulsion puisse s’appliquer, non seulement sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans ledit arrêté, mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou, s’il est compétent, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI. Cette modification permettra de mettre fin aux allers-retours des gens du voyage sur le territoire de la même collectivité.

Il nous semble aussi nécessaire de renforcer le lien entre les maires et les préfets. Cette proposition de loi rend ainsi obligatoire l’information régulière par les Préfets des actions en cours auprès des maires et des présidents de communautés de communes concernés.

La défense de l’activité économique locale est aussi au centre de notre action. C’est pour cela que nous avons proposé de prendre en compte le caractère économique d’un terrain lors des occupations illégales. L’occupation illégale d’un terrain appartenant à un agriculteur ou à une entreprise représente un réel manque à gagner et de potentiels dommages à l’origine de nouvelles charges.

L’esprit de cette proposition de Loi est de corriger le déséquilibre qui pèse sur les populations et les collectivités. Les maires qui respectent la loi, en construisant des aires d’accueils et de grands passages, font des travaux tous les ans, supportés par les impôts locaux des résidents à l’année et dont les communes font pourtant l’objet d’occupations illégales récurrentes ne peuvent rester dans cette situation d’impuissance. L’inaction ne fait qu’aggraver les tensions et le risque de drames est réel. Ces occupations portent également préjudice à tous les gens du voyage qui vivent leur tradition nomade dans le respect des lois de la République.

La liberté des uns s’arrête là où commence la propriété des autres. ■