Jusqu’à présent, seule une minorité des décisions de renvoi prononcées dans l’Union était effectivement appliquée. Selon les chiffres avancés par les institutions européennes, environ 20 % des expulsions aboutissaient réellement, un constat largement utilisé par les partisans d’un durcissement de la politique migratoire.
Aussi pour Nicholas Ioannides, vice-ministre chypriote chargé de la Migration, cet accord démontre « l’engagement des institutions à établir un ensemble de règles européennes pour des retours effectifs ». La directive « Retour » datait de 2008, il y avait donc urgence.
Des mesures plus contraignantes
Le nouveau règlement renforce considérablement les obligations imposées aux personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Les migrants concernés devront coopérer avec les autorités sous peine de sanctions pouvant inclure la confiscation de documents administratifs, la réduction de certaines aides ou encore une prolongation de la rétention administrative pouvant atteindre vingt-quatre mois.
Les interdictions de retour sur le territoire européen seront également allongées. Elles pourront désormais atteindre dix ans dans les cas ordinaires contre cinq aujourd’hui et jusqu’à vingt ans pour les situations jugées les plus graves.
Le texte introduit également un « ordre européen de retour », destiné à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions d’expulsion entre les États membres et à renforcer la coopération au sein de l’espace Schengen.
Les « hubs de retour », mesure la plus controversée
La disposition qui suscite le plus de débats concerne la possibilité pour certains États de conclure des accords avec des pays tiers afin d’y transférer temporairement des migrants déboutés du droit d’asile avant leur retour vers leur pays d’origine. Inspirée notamment des expériences italiennes en Albanie, cette mesure ouvre la voie à la création de centres de retour situés hors du territoire européen. Plusieurs États, dont les Pays-Bas, l’Autriche, l’Allemagne et le Danemark, étudient déjà des partenariats avec des pays comme le Rwanda, l’Ouganda, le Kazakhstan ou l’Ouzbékistan.
Toutefois, de nombreuses interrogations subsistent quant à la faisabilité du dispositif. Son coût élevé, sa solidité juridique et le respect du droit international continuent d’alimenter les débats. Les organisations de défense des droits humains redoutent notamment que ces structures ne deviennent des centres de détention externalisés échappant à un contrôle suffisant.
La France demeure prudente sur cette question. Selon des sources diplomatiques citées dans plusieurs médias, Paris s’interroge à la fois sur la viabilité juridique du mécanisme et sur son coût financier. L’Italie a déjà engagé près de 800 millions d’euros sur cinq ans – dont plus de 200 millions en construction et en gestion – pour une efficacité qui reste à prouver, seuls une centaine de clandestins ont été envoyés en Albanie.
Une victoire politique pour la droite européenne
L’adoption de ce règlement constitue également un événement politique majeur au sein du Parlement européen. Le texte a été porté notamment par l’eurodéputé français François-Xavier Bellamy, qui a obtenu le soutien d’une coalition rassemblant les groupes de droite et d’extrême droite.
À l’issue de l’accord, le ministre français Benjamin Haddad s’est félicité d’« une avancée majeure pour renforcer les instruments européens de lutte contre l’immigration illégale », rappelant que ce texte était réclamé depuis plusieurs années.
À l’inverse, les groupes écologistes et de gauche dénoncent une remise en cause des garanties fondamentales accordées aux migrants. L’eurodéputée écologiste Mélissa Camara a ainsi qualifié l’accord de « recul historique pour les droits fondamentaux ».
Une mise en Å“uvre progressive
L’un des derniers sujets de négociation concernait le calendrier d’application. Les principales dispositions entreront en vigueur dès la publication officielle du règlement. Les mesures nécessitant une adaptation des législations nationales bénéficieront toutefois d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à douze mois.
Pour les défenseurs du texte, cette réforme doit permettre à l’Union européenne de reprendre le contrôle d’un système jugé inefficace depuis l’adoption de la directive retour de 2008. Reste désormais à savoir si les États membres parviendront à mettre en œuvre ces nouvelles règles et à obtenir une coopération accrue des pays d’origine des migrants, condition essentielle au succès du dispositif.
Comme l’a résumé le commissaire européen à l’Immigration, Magnus Brunner, l’objectif est de garantir « un meilleur contrôle pour que les retours soient effectivement réalisés ». Ses opposants, eux, craignent que cette nouvelle politique ne se fasse au détriment des droits fondamentaux et des engagements internationaux de l’Union européenne. â–