“Si les lois ne sont pas mises en œuvre, elles ne servent à rien” a lancé du perchoir, la présidente Yaël Braun-Pivet en ouverture de ce débat historique sur le contrôle de l’application des lois en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Après une très brève introduction, la parole a été donnée aux présidents des commissions qui les uns après les autres ont fait part de leurs doléances et regrets autour de textes orphelins de leurs décrets d’application. « Il ne nous suffit pas de voter les lois ; encore faut-il nous assurer qu’elles sont réellement appliquées. Cela semble aller de soi mais, dans la pratique, les choses sont parfois plus compliquées » confirmera d’ailleurs en séance, Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.

Les lois votées par le Parlement, promulguées et publiées au Journal officiel ont en effet besoin, souvent, pour produire leurs effets, de textes d’application qui doivent être pris par le Gouvernement. Leur parution doit intervenir, en principe, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi, « mais des retards sont parfois constatés et les citoyens ne comprennent pas qu’une mesure annoncée et votée ne soit pas appliquée » écrit la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet dans un rapport disponible sur le site de l’assemblée* qui ne peut que constater que « sous cette législature, le taux d’application des lois est sensiblement inférieur à celui des précédentes législatures ». Pour cette XVIIème législature (depuis juin 2024), 31 % des mesures législatives adoptées définitivement depuis 2024 n’ont pas été appliquées par le gouvernement. Interrogée par Le Figaro, la présidente explique ces retards par « l’instabilité politique et le turnover gouvernemental » qui n’aident pas mais aussi, par « un peu de mauvaise volonté, voire parfois un choix délibéré du gouvernement de ne pas mettre en application des textes qui ne lui conviennent pas » assure-t-elle sans sourciller. Parfois aussi, le gouvernement botte en touche expliquant avoir du mal à prendre des décrets d’application par rapport à un texte mal ficelé. Qu’à cela ne tienne. « Ne pensez-vous pas qu’il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l’impossibilité de prendre certains décrets, du fait d’éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d’évaluation pour que l’administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l’initiative d’informer le Parlement d’éventuelles difficultés » a répondu en séance Gérard Leseul (Soc. et app., Seine-Maritime)

Mais finalement que les décrets ne soient pas pris dans les temps et que le gouvernement ne fasse pas de l’application des lois une priorité est clairement « problématique » pour Yaël Braun-Pivet qui y voit un quasi « déni de démocratie ». Plus inquiétant encore, dit-elle, c’est que rien n’oblige le gouvernement à appliquer une loi votée par le Parlement. « C’est dingue » lance-t-elle à notre collègue du Figaro. « Le Parlement doit donc, plus que jamais, contrôler l’application des lois. C’est un enjeu démocratique car la loi est l’expression de la volonté générale » écrit-elle encore en préambule du rapport. Pour mieux remplir cette mission, l’Assemblée nationale a mis en place des instruments, notamment un baromètre public de l’application des lois. « Il s’agit d’un outil particulièrement utile qui permet aux citoyens de suivre, texte par texte et tout au long de l’année, la publication des décrets nécessaires ». La présidente précise que d’autres outils existent, et encourage les députés à s’en saisir pleinement, comme le travail réalisé en interne par la cellule « LexImpact », « dont les dispositifs n’ont cessé d’être étoffés et adaptés aux différents besoins ». La présidente encourage aussi les présidents des commissions à poursuivre le travail de suivi assuré tout au long de l’année. En prévision de cette séance, ils ont d’ailleurs passé au peigne fin plus de 160 lois. ■

*https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/an/l17b2456_rapport-fond.pdf