Romain Ruillard, pourquoi vouloir écrire dans la Revue Parlementaire ?

En regardant Envoyé Spécial du jeudi 28/03/2024 comme plusieurs millions de français et la détresse des concitoyens arnaqués par des éco-délinquants de la rénovation énergétique, j’ai souhaité changer de méthode pour me faire entendre et expliquer la pertinence d’un système qualité qui ne connait pas les éco-délinquants depuis le début de son existence – l’appellation PG-Professionnel du Gaz.

Comment est-ce possible ?

La réponse est simple. Depuis 1986 que cette appellation existe, les entreprises PG sont contrôlées régulièrement sur des chantiers tirés au hasard par nous, habitA+ – association indépendante sous tutelle des pouvoirs publics – (MTECT/DGPR). Les entreprises PG doivent alors démontrer leur savoir-faire technique selon un barème exigeant à la main de l’administration centrale et de la filière. Dans le cas où les critères techniques ne sont pas remplis par l’entreprise PG, celle-ci est mise en contrôle renforcé. Pendant cette période, elle assure financièrement les contraintes de ces contrôles, la poussant ainsi à ne plus commettre d’erreur. En parallèle, le responsable de l’entreprise doit fournir la preuve que son niveau technique est dorénavant suffisant. Une fois que les contrôles sont satisfaisants, l’entreprise PG peut reprendre une activité normale. La clé de voute de ce dispositif est le Certificat de Conformité que les entreprises doivent acheter, remplir et signer après chaque installation ou remplacement d’appareils selon la réglementation en vigueur sur le gaz. Ce document permet d’enregistrer tous les travaux réalisés auprès d’organismes habilités par les pouvoirs publics. L’achat des Certificats de Conformité par les artisans et refacturé aux clients, finance le fonctionnement du système de manière autonome.

Il est normal de ne pas avoir d’éco-délinquants sur le gaz puisque les chaudières ne sont plus aidées par l’Etat ?

Même quand celles-ci étaient aidées, les chaudières n’ont jamais connu d’éco-délinquance car l’éco-délinquant n’aime pas la technique, il n’a pas l’amour du travail bien fait. Il n’est guidé que par l’opportunité de la marge la plus importante qu’il puisse faire. Ainsi, des contrôles sur des compétences techniques à partir de chantiers qu’il ne choisira pas, puisqu’ils sont tirés au hasard, est le répulsif de ce type d’entreprise.

A ce jour, il faut que l’entreprise soit « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat ? Comment faites vous avec ce paramètre ?

La proposition que je souhaite faire pour chasser les éco-délinquants consiste à lier compétence technique et qualification RGE. Si l’entreprise valide les contrôles par sondage habituel, le RGE de l’entreprise est actif. L’entreprise peut donc faire bénéficier des aides à ses clients. Dans le cas contraire, si l’entreprise génère des anomalies en chantier, l’entreprise connait la triple peine : être contrôlée temporairement de manière renforcée en assurant les conséquences financières des contrôles, que le RGE soit temporairement inactif – pendant ce temps, l’entreprise ne peut pas faire bénéficier des aides à ses clients –, imposer que le responsable de l’entreprise fournisse la preuve que son niveau technique est dorénavant suffisant. Une fois que l’entreprise a démontré ses compétences pendant les contrôles, son RGE redevient actif et l’entreprise peut reprendre une activité normale. Avec ce dispositif, seules les entreprises techniques et guidées par le travail bien fait pourront rester.

Il est souvent admis que les entreprises ont tout intérêt à changer d’Organisme de Qualification qui délivre le RGE aux entreprises ?

Probablement. Dans le cas du système PG, administré par habitA+, nous sommes l’unique entité qui possède le statut de l’entreprise à un instant t et nous le partageons en temps réel avec toutes les parties prenantes. Ainsi, quoi que fasse l’entreprise, elle ne peut pas effacer l’ardoise d’anomalies qu’elle a créée avec un autre organisme. Dans le cas de la proposition que je souhaite faire aujourd’hui, si le RGE devient inactif suite à des anomalies sur chantier, l’entreprise ne pourrait pas le réactiver en passant par un autre organisme puisque tout serait centralisé. ■