La mesure était de toutes façons sous la menace d’une censure constitutionnelle. Ouverte aux étrangers en situation irrégulière, sans titre de séjour ni demande en cours, elle permet une prise en charge à 100 % de la plupart des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques.

Après de longs débats, il a finalement été acté que le gouvernement présenterait un projet de loi sur l’AME « au début de l’année 2024 » comme l’a promis Elisabeth Borne, alors première ministre dans un courrier adressé au président du Sénat Gérard Larcher. L’accord conclu prévoit qu’il ne sera plus possible de venir en France pour se faire soigner sauf s’il n’existe pas de « traitement approprié » dans le pays d’origine du patient. Pas non plus de prise en charge par la sécurité sociale en cas de ressources suffisantes du malade. Le Premier ministre Gabriel Attal a confirmé que « cet engagement sera(it) tenu ». Et cela sera fait « avant l’été, par voie réglementaire avec une base qui est connue : le rapport Evin-Stefanini » a annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. ■