C’est en effet un texte de responsabilité collective car nous nous devons de préserver nos finances publiques et l’équilibre de nos comptes sociaux. Une sécurité sociale en bonne santé financière est en effet une sécurité sociale qui répond à la promesse de protection universelle. En tant que Rapporteure Générale j’y serai particulièrement attentive alors que le solde se dégraderait pour 2024, avec 11,2 milliards d’euros de déficit. Le contexte global actuel de hausse des taux d’intérêts nous y incite et met en effet une pression sur notre dette : rien que par ce mouvement, la charge de celle-ci passera de 48,1 milliards d’euros annuels aujourd’hui, à 74 milliards d’euros à l’horizon 2027 !
Ce PLFSS, pour autant, ne sera pas un projet d’austérité. Il permettra en effet de financer nos grandes priorités tout en pérennisant notre système de protection sociale et en poursuivant la transformation du système, sa résilience et sa soutenabilité par 3,5 milliards d’euros d’économies. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 254 milliards d’euros pour 2024 (en croissance de 3,2 %) sera supérieur au taux d’inflation prévu pour la même période (2,6 %), bien qu’il soit en dessous de l’évolution naturelle des dépenses. Cela constituera un soutien viable à notre système de santé. Des mesures de revalorisation des personnels soignants seront notamment prises comme annoncées par la Première ministre Elisabeth BORNE en août et en complément des mesures de revalorisation de la fonction publique de juin 2023.
L’accent sera mis sur la poursuite de notre politique de prévention. Le financement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges dès la 5ème pour prévenir les plus jeunes de cancers, ou encore la gratuité des protections menstruelles réutilisables et des préservatifs pour les moins de 26 ans feront partie de ce PLFSS 2024. Si le PLFSS 2023 avait consacré cette volonté de prévenir les problèmes de santé par la création de rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie (20-25, 40-45, 60-65 ans), nous poursuivrons sur cette voie en précisant les conditions de rémunération des professionnels lors de ces bilans de prévention.
Et parce qu’il faut prévenir, mais aussi guérir, ce PLFSS 2024, c’est aussi la lutte contre les déserts médicaux, dans la continuité de la loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé que j’ai portée en 2023. Le PLFSS 2024 responsabilisera les pharmaciens dans le cadre du traitement d’angines et de la cystite en leur permettant de délivrer des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostic (TROD). Notre politique de prévention s’appliquera également dans le champ de la branche autonomie. Ce PLFSS 2024 porte la prise en charge coordonnée et précoce des situations de handicap pour les enfants de 0 à 6 ans et ainsi prévenir les inégalités des chances pour favoriser l’inclusion de tous. Face au défi du vieillissement de la population, et pour anticiper la perte d’autonomie, je veillerai à faciliter le financement des EHPAD. Pour les conseils départementaux volontaires, les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance pourront être regroupées avec celles des soins, afin de les rattacher à la sécurité sociale. Ce nouveau mode de financement permettra de financer des actions de prévention dans ces établissements.
Notre bilan en matière d’économie et les résultats de nos politiques en faveur de l’emploi (réforme de l’assurance-chômage) et des retraités (réforme des retraites) devraient nous redonner des marges de manœuvre pour financer ces efforts. En outre, notre engagement en faveur de la lutte contre la fraude et des abus dans le champ social sera un axe important de ce PLFSS 2024, ce qui dégagera des ressources supplémentaires. C’est aussi pour empêcher ces abus, à l’exception d’une dérogation du médecin traitant, et pour garantir la qualité de la prise en charge, qu’il me parait important de limiter à 3 jours les arrêts maladies prescrits en téléconsultation.
En tant que Rapporteure Générale, je serai enfin fière de porter des mesures de progrès social. L’effort pour la branche famille est notable avec la poursuite de la création du service public de la petite enfance. Celui-ci permettra à chacun de trouver un mode de garde et de revaloriser les métiers de la petite enfance. C’est une mesure d’égalité qui favorisera le travail des femmes.
Lutte contre la fraude, poursuite du virage vers la prévention, financement de nos priorités sur la famille et l’autonomie… Ce PLFSS 2024 est un texte responsable. À l’aube de son examen, comptez sur ma détermination pour que la France dispose d’un budget de la sécurité sociale à la hauteur en 2024. ■