Année d’échéances politiques et électorales majeures, 2022 a fortement impacté le travail de la HATVP qui a reçu plus de 10 000 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, comprenant notamment celles des députés élus en juin 2022. « La mission de contrôle déontologique des mobilités, très étroitement liée aux grandes échéances politiques a été intensément sollicitée avec un quasi doublement de l’activité par rapport à l’année précédente » indique Didier Migaud dans l’avant-propos du rapport.

Sur les 10 659 déclarations d’élus, ministres, agents publics et représentants d’intérêts, 4 170 ont été contrôlées par la HATVP. 33,2 % d’entre elles ont été déclarées parfaitement conformes « aux exigences d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité » (32 % en 2021), 60,6 % constituaient des déclarations modificatives, 6,2 % ont donné lieu à des obligations déclaratives ou à des appréciations. 10 dossiers ont été finalement transmis à la justice (0,3 % des dossiers) et 41 dossiers concernant principalement des élus locaux, ont été transmis au procureur de la République pour non-dépôt d’une déclaration. En cas de manquement à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale par un responsable public ou d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts, la HATVP aimerait se voir doter d’un pouvoir propre de sanction administrative. « La sanction pourrait être proportionnée à la gravité du manquement et à la situation de la personne poursuivie » explique-t-elle.

La nomination d’un nouveau gouvernement en juin 2022 a été une charge de travail supplémentaire pour la HATVP qui s’est penchée avec attention sur les dossiers des ministres. Les membres du gouvernement sont tenus de transmettre à la HATVP leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois. Un délai trop long aux yeux de la Haute Autorité qui peut « nuire à l’action gouvernementale ». Elle propose alors d’instaurer pour les membres du gouvernement, une obligation de transmettre à la Haute Autorité un questionnaire de prévention des conflits d’intérêts, dans un délai d’une semaine suivant la nomination. Elle ne pourra se faire qu’après adoption d’une circulaire de la Première ministre. Dès leur nomination en juin 2022, plusieurs ministres avaient alors pris contact avec la HATVP et avaient ainsi « pu identifier plus rapidement les situations à risques, déposer leur déclaration dans un délai plus court et adopter de leur propre initiative des mesures de déport » se félicite la Haute Autorité. Mais pas tous les ministres. En 2022, la ministre déléguée aux Collectivités territoriales avait été contrainte à la démission. Elle était soupçonnée d’avoir « sous-évalué » son patrimoine. La justice a été saisie dans la foulée.

La HATVP a également pour mission de contrôler les mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé. Avec 639 saisines en 2022 (tous contrôles déontologiques confondus), 2022 a été marquée par un nombre de saisines record constate-t-elle (+93 % par rapport à 2021). Sur les 581 avis rendus, 96,2 % des avis rendus sont des avis de compatibilité, dont plus des deux tiers assortis de réserves (69 %) et 3,8 % étaient des avis d’incompatibilité concernant principalement les mobilités vers le secteur privé. Quatre cas ont été transmis à la justice pour non-respect des avis formulés.

S’agissant du lobbying - 2 584 entités sont inscrites sur le registre des représentants d’intérêts au 31 décembre 2022 (+8 % par rapport à 2021) -, l’année 2022 a été marquée par une très forte augmentation du nombre de mises en demeure et « pour la première fois, huit dossiers ont été transmis à la justice pour défaut de déclarations » reconnaît la HATVP. ■