La lutte est engagée et commence par une augmentation du nombre de contrôles fiscaux des particuliers qui augmentera de 25 % d’ici 2027, « en ciblant particulièrement les plus gros patrimoines » a indiqué Gabriel Attal, 100 000 dossiers de personnes physiques seront ainsi traités d’ici cette même échéance. Côté entreprises, le contrôle des plus grands groupes sera renforcé. La mise en place de la facturation électronique devrait par ailleurs permettre de collecter trois milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le ministre délégué a également annoncé le renfort de nouveaux effectifs qui seront augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Les effectifs de la police fiscale seront, quant à eux, doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires. Une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Face aux fraudes fiscales les plus graves, le Gouvernement propose qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables, même sans peine de prison. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera aussi créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Gabriel Attal envisage aussi la création d’une « sanction d’indignité fiscale et civile ». Elle priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt mais aussi leurs droits civiques, « donc leur droit de vote ». ■