“Un très beau moment de démocratie”, « un moment d’histoire ». Le 29 juin, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi bioéthique et sa mesure phare, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires qui était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Le texte a été adopté par 326 voix, contre 115 et 42 abstentions. Le résultat a été salué par des applaudissements. Parlant d’un « texte équilibré », le Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet a assuré à la représentation nationale que le gouvernement publierait « rapidement » les décrets d’application de la loi pour que la loi puisse s’appliquer d’ici la fin de l’année. Il faudra cependant attendre peut-être un peu : un recours auprès du Conseil constitutionnel devait être déposé par des députés de l’opposition.

Reste que cette adoption ne se pas faite sans mal. Loin de là. Il aura fallu deux ans de navette parlementaire pour aboutir à ce vote « dans la douleur », certains élus se félicitant de cette « avancée sociétale » tandis que d’autres critiquent un « passage en force ». On est bien loin du « large consensus » voulu par le Chef de l’Etat. La pandémie a aussi retardé les discussions.

Pour plusieurs associations LGBT, la loi ne va pas assez loin même si elle est « un grand soulagement pour les milliers de femmes lesbiennes, solos et leurs familles ». D’aucuns reprochent à ce texte d’avoir exclu la PMA pour les hommes trans et du don d’ovocyte au sein d’un couple de femmes (méthode Ropa).

Pour les opposants au texte, il est surtout reproché l’absence d’évolution entre le texte initial présenté en conseil des ministres en 2019 et le texte finalement adopté le 29 juin 2021, avec le sentiment de ne pas avoir été entendus. Les opposants pointent aussi le risque de l’émergence d’un « marché de la procréation ». Au Sénat, à majorité de droite, où les opposants sont plus nombreux, lors de son ultime examen le texte a été rejeté d’emblée. Les sénateurs ont dénoncé « le mélange des genres » entre des dispositions qui « relèvent de la bioéthique et d’autres dispositions qui sont sociétales » comme l’a indiqué la rapporteure Muriel Jourda (LR).

Interrogé par le Figaro, plusieurs professeurs de droit font aussi part de leur scepticisme. « C’est la première fois qu’une loi de bioéthique est adoptée dans la division » soupire le professeur de droit civil Jean-René Binet. « La bioéthique est aujourd’hui assimilée à de la biopolitique » regrette pour sa part le professeur d’éthique médicale Emmanuel Hirsch.

Au-delà de la mesure ultra médiatisée de la PMA pour toutes, le texte adopté aborde de nombreux autres points. La loi acte notamment le remboursement de la PMA pour toutes les femmes jusqu’à 43 ans comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels frappés d’infertilité. Une insémination artificielle coûte environ 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro, entre 3000 et 4000 euros, selon les chiffres de l’Assurance Maladie.

Il est prévu la levée de l’anonymat des donneurs. A leur majorité, les enfants nés par PMA pourront avoir accès à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) et/ou à l’identité de leur donneur mais aucun lien de filiation ne pourra être établi. Et le donneur n’aura aucune obligation de rencontrer l’enfant né du don. Le don restera anonyme : les parents ne pourront choisir le donneur, et le donneur, les futurs parents. Une commission d’accès aux origines est créée.

Le texte assouplit le régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires qui passe d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à un simple régime de déclaration préalable. La production d’embryons chimères (adjonction de cellules humaines dans un embryon animal) est autorisée par la loi.

Pour les enfants nés par PMA de couples de femmes, le lien de filiation entre l’enfant et sa mère biologique sera établi dans l’acte de naissance, comme pour les couples hétérosexuels. Quant à l a femme qui n’a pas porté l’enfant, le lien de parenté sera acté après la signature d’une reconnaissance conjointe anticipée au cours de la grossesse et devant notaire.

La nouvelle loi de bioéthique lève l’interdit de conservation des gamètes. La conservation des ovocytes et spermatozoïdes est autorisé sans raison médicale particulière. Si le prélèvement des gamètes pourra être pris en charge par la Sécurité sociale, leur conservation sera à la charge du bénéficiaire.

En matière d’interruption médicale de grossesse, le délai de réflexion d’une semaine est supprimé. Est également créé une nouvelle catégorie d’avortement : l’interruption volontaire partielle de grossesse en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Elle est autorisée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse et ce, après consultation d’une équipe pluridisciplinaire. ■